Contrat de location

POLITIQUE ET CONTRAT DE LOCATION

CE CONTRAT DE LOCATION (le « Contrat ») EST ENTRE :

Pangolin Lasers, LLC, une société à responsabilité limitée située au 1265 Upsala Blvd, suite 1165 – Sanford, FL 32771 (ci-après le « Bailleur »)

Et…

CLIENT… La personne physique ou morale achetant un produit en location auprès de Pangolin Lasers, LLC, tel qu’indiqué dans le champ « ADRESSE DE FACTURATION » sur le DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE, émis par Pangolin Lasers, LLC… (ci-après désigné le « Preneur »).

CE CONTRAT DE LOCATION (le « Contrat ») PREND EFFET À LA DATE À LAQUELLE LE CLIENT RÈGLE UN DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE, AUPRÈS DE Pangolin Lasers, LLC.

EN CONSIDÉRATION DES ENGAGEMENTS et accords contenus dans ce Contrat de Location, les parties conviennent de ce qui suit :

  • 1. Transfert des biens loués. Le Bailleur transférera au Preneur les biens (les « Biens ») tels qu’indiqués sur le DEVIS, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE du Bailleur, à utiliser comme systèmes de location pour la durée de location indiquée sur le DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE envoyé par le Bailleur. La valeur des « Biens » correspond au prix MAP établi, fixé par le fabricant d’équipement d’origine des Biens.
  • 2. Le Preneur effectuera un paiement de location au Bailleur basé sur le montant indiqué sur le DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE pour louer les Biens aux dates spécifiées dans ces documents correspondants. Le Preneur est responsable de tous les frais d’expédition associés, également mentionnés à la Section 2 de ce contrat.
  • 3. Conditions de location et d’expédition. La durée de cette période de location est indiquée sur le DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE. Les Biens loués seront envoyés vers et depuis le lieu du Preneur, en utilisant le prestataire et service d’expédition approuvé et préféré du Bailleur. Le Preneur est responsable de tous les coûts liés à l’expédition et à l’assurance des Biens vers et depuis le lieu de location d’où les Biens sont expédiés.
  • 4. Livraison des Biens. Les Biens seront considérés comme en possession du Preneur dès leur livraison à l’adresse d’expédition indiquée sur le DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE. La propriété des biens reste celle du Bailleur pendant toute la durée de la location.
  • 5. Garanties et responsabilité. LES BIENS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET LE BAILLEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Le Bailleur n’assume ni n’autorise aucune autre personne à assumer, au nom du Preneur, une quelconque responsabilité liée à la location des Biens. La clause de non-garantie ci-dessus du Bailleur n’affecte en rien les termes des garanties applicables du fabricant des Biens.
    • De plus, le Preneur assume l’entière responsabilité et la charge de toute détérioration, mauvaise utilisation, perte ou vol pouvant affecter la performance ou le retour des Biens au Bailleur. En cas de tels incidents, le Preneur paiera tous les frais de réparation ou de remplacement indiqués par le Bailleur ou la valeur totale des Biens si les unités sont perdues ou volées.
    • Le Preneur assume également l’entière responsabilité et la charge de toute mauvaise utilisation ou dysfonctionnement des Biens pouvant entraîner des blessures à un tiers.
    • Le Preneur reconnaît avoir eu l’opportunité d’inspecter les Biens ou de les faire inspecter et accepte les Biens dans leur état actuel. En outre, le Bailleur décline toute garantie ou responsabilité quant à l’état des Biens.
    • Il est entendu que le Preneur utilise les Biens en pleine conformité avec les réglementations locales, règles et exigences opérationnelles légalement requises dans la zone d’utilisation des Biens, et telles qu’applicables à l’usage des Biens.
  • 6. Titre de propriété. Le titre des Biens restera au Bailleur pendant toute la durée de la période de location.
  • 7. Droit de gage. Le Bailleur peut également conserver un droit de gage sur les Biens si jugé approprié. Le Bailleur a le droit de déposer un formulaire UCC-1 pour protéger son intérêt sur les Biens.
  • 8. Inspection. L’inspection et l’acceptation seront effectuées par le Preneur au moment et à l’endroit de la livraison.
  • 9. Réclamations. Le défaut du Preneur de notifier toute réclamation dans un délai d’un jour à compter de la date de livraison constituera une acceptation sans réserve des Biens et une renonciation par le Preneur à toute réclamation concernant les Biens.
  • 10. Excuse pour retard ou manquement à l’exécution. Le Bailleur ne sera en aucun cas responsable de tout retard, non-livraison ou défaut d’expédition dû à des conflits sociaux, pénuries de transport, retards dans la réception de matériaux, priorités, incendies, accidents et autres causes hors du contrôle du Bailleur ou de ses fournisseurs. Si, à son seul jugement, le Bailleur est empêché directement ou indirectement, pour toute cause hors de son contrôle, de livrer les Biens à la date spécifiée, il aura le droit de résilier ce Contrat par notification par email au Preneur, accompagnée d’un remboursement complet de toutes les sommes versées par le Preneur (à l’exception des frais d’expédition) conformément à ce Contrat.
  • 11. Recours. Le recours exclusif du Preneur et la limite de responsabilité du Bailleur pour toute perte ou dommage résultant de biens défectueux ou de toute autre cause sera la valeur totale des biens loués, telle qu’indiquée aux Sections 1 et 2 de ce contrat (Transfert des biens loués et Conditions de location et d’expédition).
  • 12. Annulation. Le Bailleur se réserve le droit d’annuler ce Contrat :
    • a) Si le Preneur ne paie pas le montant total des Biens, tel qu’indiqué sur le DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / DEVIS PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE.
    • b) En cas d’insolvabilité ou de faillite du Preneur ; ou
    • c) Si le Bailleur estime que la capacité de paiement du Preneur est compromise.
  • 13. Notifications. Toute notification ou document à remettre au Bailleur ou au Preneur en vertu de ce Contrat sera considérée comme suffisante si elle est remise en main propre ou envoyée par email, avec accusé de réception confirmant la réception du courriel initial.
  • 14. Dispositions générales.
    • a) Les titres sont insérés pour commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte lors de l’interprétation de ce Contrat. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin incluent le féminin et vice versa.
    • b) Toutes les déclarations et garanties du Bailleur contenues dans ce Contrat survivront à la clôture de ce Contrat.
    • c) Le Preneur ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu de ce Contrat sans le consentement écrit préalable du Bailleur, toute cession ou délégation tentée sans ce consentement sera nulle. Une cession modifierait les obligations imposées par ce Contrat, augmenterait la charge ou le risque encouru et compromettrait la possibilité d’obtenir l’exécution ou le paiement.
    • d) Ce Contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au Contrat.
    • e) Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Floride, y compris le Code commercial uniforme de Floride, et le Bailleur et le Preneur acceptent la juridiction des tribunaux de l’État de Floride. Tout litige ou action judiciaire concernant ce Contrat, y compris tout arbitrage ou procédure judiciaire, se déroulera dans le comté de __Orange__, Floride, sauf si les arbitres identifient un lieu plus approprié et que les parties consentent à la juridiction et au lieu de tout tribunal d’État ou fédéral situé dans ce lieu.
    • f) Sauf indication contraire dans ce Contrat, tous les termes employés dans ce Contrat auront la même définition que celle établie dans le Code commercial uniforme en vigueur dans l’État de Floride à la date de signature de ce Contrat.
    • g) Si une clause de ce Contrat est jugée inéquitable par un tribunal compétent, un panel d’arbitrage ou tout autre décideur officiel, la clause sera supprimée de ce Contrat et le reste du Contrat restera pleinement en vigueur.
    • h) Ce Contrat bénéficiera et liera le Bailleur et le Preneur ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.
    • i) Ce Contrat est réputé conclu et accepté lorsque le Preneur effectue un acompte ou un paiement relatif au DEVIS DE COMMANDE DE LOCATION, BON DE COMMANDE / FACTURE PRO-FORMA, OU FACTURE FINALE auprès du Bailleur.
    • j) Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et il n’existe aucun autre élément ou disposition, oral ou autre. Le Preneur reconnaît ne pas s’être fié à des déclarations du Bailleur concernant la performance future des Biens, mais s’être basé sur sa propre inspection et enquête du sujet.