Contrat de Licence et Garantie Limitée

CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE

Lisez attentivement toutes les dispositions du Contrat de licence de logiciel et de matériel, notamment les dispositions relatives à l’ARBITRAGE OBLIGATOIRE et à la RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES énoncées dans le présent document.

Le présent Contrat de licence de logiciel et de matériel (l’« Accord ») constitue un accord contractuel juridiquement contraignant entre vous, en qualité de titulaire d’une licence Pangolin (« vous » ou le « titulaire de licence »), et Pangolin Laser Systems, LLC. (« Pangolin »), en qualité de concédant de licence des éléments Pangolin que vous recevez dans le cadre du présent Accord.

Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et conditions du présent Accord, n’utilisez pas les éléments Pangolin. SANS LIMITATION, EN CLIQUANT EXPRESSÉMENT SUR LE BOUTON PORTANT LA MENTION « J’ACCEPTE » OU SUR TOUTE MENTION SIMILAIRE POUVANT ÊTRE DÉSIGNÉE PAR PANGOLIN, ET/OU EN OUVRANT UN EMBALLAGE, EN TÉLÉCHARGEANT UN PRODUIT OU EN UTILISANT DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT LES ÉLÉMENTS PANGOLIN, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE PANGOLIN, AINSI QUE PAR LES CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES QUI Y SONT MENTIONNÉES ET/OU ACCESSIBLES PAR LIEN HYPERTEXTE, ET PAR TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DES LOIS LOCALES APPLICABLES.

Si vous avez acheté un produit logiciel ou matériel auprès de Pangolin, toutes les dispositions du présent Accord s’appliquent, à quelques exceptions près : (1) si un logiciel ou du matériel Pangolin est fourni dans le cadre d’un accord distinct indiquant expressément qu’il s’applique à la place du présent Accord, les modalités de cet accord distinct s’appliquent à ce logiciel ou à ce matériel ; (2) si Pangolin vous a autorisé à utiliser un logiciel à des fins d’évaluation ou de démonstration (« Démo ») avant de l’acheter, seules les dispositions relatives au logiciel et au PPSE figurant dans le présent Accord s’appliquent à la Démo ; et (3) si Pangolin vous fournit des produits qu’elle revend sans les fabriquer, ces produits sont fournis uniquement selon les modalités définies par leur fabricant.

DÉFINITIONS

A. « Accord » désigne le présent accord entre vous et Pangolin, qui vous autorise à utiliser les éléments Pangolin, sous réserve des modalités et conditions qui y sont énoncées.

B. « Revendeur agréé Pangolin » désigne Pangolin et les vendeurs que Pangolin a expressément autorisés à vendre ses produits. Les revendeurs agréés Pangolin doivent inclure, dans leurs supports de vente et de marketing, une mention bien visible indiquant qu’ils sont des revendeurs agréés Pangolin.

C. « Matériel » désigne toute carte matérielle, tout adaptateur de câble, toute lentille et tous les matériaux physiques associés fabriqués par Pangolin. Cela n’inclut pas les produits que Pangolin revend sans les fabriquer ni certains produits Pangolin fournis dans le cadre d’accords distincts qui s’appliquent à la place du présent Accord.

D. « Propriété intellectuelle » ou « propriété intellectuelle de Pangolin » désigne les droits de propriété de Pangolin sur les éléments Pangolin, notamment les droits de brevet (y compris les brevets, les demandes de brevet et les divulgations), les droits de marque commerciale ou de marque de service (y compris tous les droits relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques), les droits d’auteur (y compris les droits d’auteur relatifs à toute demande ou à tout enregistrement), les droits moraux, le savoir-faire et les droits relatifs aux secrets commerciaux, ainsi que toutes les causes d’action connexes reconnues dans tout pays ou toute juridiction du monde.

E. « Éléments Pangolin » désigne les logiciels, le matériel, les PPSE et les éléments connexes de Pangolin.

F. « Utilisation interdite » désigne toute utilisation des éléments Pangolin en violation du présent Contrat ou d’autres droits de propriété intellectuelle de Pangolin, y compris, sans s’y limiter, les utilisations non autorisées énoncées aux présentes.

G. « PPSE » désigne les éléments de spectacle fournis par Pangolin, notamment les images et les animations, les mises en page, les arrière-plans bitmap, les émoticônes, les instructions de spectacle, les espaces de travail et autres éléments d’assistance, inclus dans les supports de distribution des logiciels et susceptibles de vous être également fournis dans le cadre de mises à jour ultérieures.

H. « Éléments connexes » désigne tout ce que Pangolin vous fournit dans le cadre du présent Contrat, à l’exception des logiciels, du matériel et des PPSE, notamment les manuels d’utilisation, les fichiers d’aide, les vidéos tutorielles et les exemples de bitmaps.

I. « Logiciel » désigne les logiciels, les données, les fichiers de données, les micrologiciels, les fichiers image, les spectacles, les PPSE et la documentation créés ou fournis par Pangolin et distribués avec le présent Contrat ou l’accompagnant, qu’ils soient téléchargés, consultés par Internet, fournis sur un support physique ou transmis par tout autre moyen électronique.

J. « Authentique » désigne les logiciels, le matériel ou les autres produits fabriqués par Pangolin Laser Systems, LLC., située aux États-Unis, ou par Pangolin d.o.o., située en Slovénie, par opposition aux produits contrefaits (c’est-à-dire faux ou piratés), qui sont des copies non autorisées des éléments de Pangolin, ou qui sont fabriqués ou modifiés par un tiers pour ressembler aux logiciels, au matériel ou aux autres produits de Pangolin.

1. CONDITIONS ET PORTÉE DE LA LICENCE ; DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Votre accès aux éléments Pangolin, que ce soit par achat ou à titre de démonstration, est soumis à certaines restrictions. Plus précisément, Pangolin vous accorde, en tant que titulaire de licence, un droit limité et non exclusif d’utiliser les éléments Pangolin conformément aux conditions et restrictions du présent Contrat. Le présent Contrat vous accorde également un droit limité et non exclusif de posséder et d’utiliser le matériel.

Vous êtes propriétaire de tout support sur lequel le Logiciel est enregistré ; toutefois, Pangolin conserve le titre de propriété du Logiciel, des PPSE, du Matériel et des autres Éléments Pangolin. La licence ne doit pas être considérée comme une « vente » du Logiciel, des PPSE, du Matériel ou des autres Éléments Pangolin. À ce titre, Pangolin conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Éléments Pangolin et à toute la propriété intellectuelle de Pangolin. Vous n’acquérez aucun titre ni droit de propriété, ni aucun autre droit que ceux qui vous sont expressément accordés dans les présentes. Sauf disposition contraire des présentes, vous ne devez pas : (a) modifier les Éléments Pangolin, en créer des œuvres dérivées, les distribuer ou les concéder en sous-licence ; (b) permettre de quelque manière que ce soit à des tiers d’exploiter les Éléments Pangolin ; ou (c) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source du Logiciel, du Matériel, des PPSE et des Documents associés.

2. GARANTIE MATÉRIELLE DE DEUX ANS : Pangolin garantit que tous les matériels fabriqués par Pangolin sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale pendant une période de deux ans à compter de la date d’achat. Veuillez noter que Pangolin revend des produits qui ne sont pas fabriqués par Pangolin. Les produits qui ne sont pas fabriqués par Pangolin sont couverts par les garanties, le cas échéant, fournies par leurs fabricants.

3. EXCLUSION DE GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES : TOUS LES PRODUITS, SERVICES, DESCRIPTIONS DE PRODUITS/SERVICES, LOGICIELS, MISES À JOUR LOGICIELLES, MATÉRIELS, PPSE ET DOCUMENTS ASSOCIÉS SONT FOURNIS PAR PANGOLIN « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SAUF INDICATION CONTRAIRE ÉCRITE. PANGOLIN, SES REPRÉSENTANTS ET SES MANDATAIRES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT OU À LA FIABILITÉ DES PRODUITS, SERVICES, LOGICIELS, MISES À JOUR LOGICIELLES, MATÉRIELS, PPSE ET DOCUMENTS ASSOCIÉS, SAUF INDICATION CONTRAIRE ÉCRITE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’UTILISER CEUX-CI À VOS RISQUES EXCLUSIFS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PANGOLIN, SES REPRÉSENTANTS ET SES MANDATAIRES EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON RELATIVES AUX LOGICIELS, MISES À JOUR LOGICIELLES, MATÉRIELS, PPSE, DOCUMENTS ASSOCIÉS, AINSI QU’À LA FOURNITURE OU À L’ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES D’ASSISTANCE, SAUF INDICATION CONTRAIRE ÉCRITE. PANGOLIN, SES REPRÉSENTANTS ET SES MANDATAIRES NE GARANTISSENT PAS QUE LES PRODUITS, SERVICES, LOGICIELS, MISES À JOUR LOGICIELLES, MATÉRIELS, PPSE, DOCUMENTS ASSOCIÉS, SERVEURS DE PANGOLIN'S ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ENVOYÉES PAR PANGOLIN, SES REPRÉSENTANTS OU SES MANDATAIRES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS.

4. MISES À JOUR LOGICIELLES : Pangolin publie généralement plusieurs mises à jour par an pour ses produits logiciels. Ces mises à jour logicielles sont fournies gratuitement aux utilisateurs qui ont enregistré leurs produits auprès de Pangolin (« utilisateurs enregistrés ») lorsqu’elles sont téléchargées depuis les sites Web de Pangolin. Lorsque les mises à jour logicielles sont commandées sur DVD ou clé USB, Pangolin peut facturer des frais modiques pour couvrir le coût du support, de l’expédition et de la manutention. Ces mises à jour logicielles peuvent être nécessaires pour maintenir la compatibilité des logiciels, fournir des mises à jour ou des correctifs de sécurité, ou proposer de nouvelles fonctionnalités. En outre, les produits logiciels, notamment QuickShow et BEYOND, doivent être mis à jour périodiquement afin d’assurer leur fonctionnement continu. Pour cette raison, Pangolin vous recommande de télécharger et d’installer une mise à jour logicielle au moins une fois par an. Si vous disposez d’une installation fixe ou exercez une activité de tournée de longue durée pour laquelle des mises à jour logicielles périodiques seraient peu pratiques, veuillez contacter Pangolin afin d’obtenir un fichier ou un code d’activation permettant au logiciel de fonctionner indéfiniment sans mises à jour.

5. AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ACHATS EFFECTUÉS AUPRÈS DE REVENDEURS AGRÉÉS : Si vous avez acheté un produit logiciel Genuine auprès d’un revendeur Pangolin agréé (y compris Pangolin), Pangolin vous offre une garantie de remboursement de 90 jours. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait, retournez le logiciel et tout matériel inclus, en bon état et revendable, avant le 90e jour, à l’entreprise auprès de laquelle vous l’avez acheté, par courrier recommandé ou par un service de livraison similaire permettant l’assurance et le suivi (par exemple : FedEx, DHL, UPS, etc.). Tous les paiements effectués auprès d’un revendeur Pangolin agréé vous seront remboursés, déduction faite des frais d’expédition ou autres frais connexes engagés. Votre achat auprès d’un revendeur Pangolin agréé peut également vous donner droit à d’autres avantages, notamment aux ressources disponibles sur Pangolin Cloud. Cette garantie de remboursement de 90 jours et les autres avantages liés aux achats auprès de revendeurs Pangolin agréés ne sont pas transférables et ne s’appliquent pas aux achats effectués auprès de vendeurs autres que des revendeurs Pangolin agréés.

6. RÈGLEMENT DES LITIGES, ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT SONT RÉGLÉES LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET PANGOLIN POUVEZ FORMULER L’UN CONTRE L’AUTRE.

En cas de litige entre vous et Pangolin, nous souhaitons comprendre vos préoccupations et y répondre. Si nous ne parvenons pas à le faire à votre satisfaction, nous vous proposerons un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige. Vous pouvez toujours signaler les litiges entre vous et Pangolin par courriel à contact@pangolin.com ou en appelant le +1-407-299-2088, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de l’Est.

Dans les autres cas, vous et Pangolin convenez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité qui a surgi ou pourrait surgir entre nous, lié de quelque manière que ce soit à la présente Convention ou à ses versions antérieures, ou en découlant, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans la présente section sur le règlement des litiges.

Vous acceptez que les lois de l’État de Floride (États-Unis), sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois, régissent la présente Convention ainsi que toute réclamation ou tout litige qui a surgi ou pourrait surgir entre vous et Pangolin, sauf disposition contraire des présentes.

VOUS ET PANGOLIN CONVENEZ CHACUN QUE TOUS LES LITIGES OU RÉCLAMATIONS QUI ONT SURGI OU POURRAIENT SURGIR ENTRE VOUS ET PANGOLIN, LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU À SES VERSIONS ANTÉRIEURES, OU EN DÉCOULANT, À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT, PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, sauf que vous pouvez présenter une réclamation devant un tribunal si son montant est inférieur à 10 000 $ et à condition que l’affaire reste devant ce tribunal et soit traitée uniquement à titre individuel (sans action collective ni représentation). La loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente convention d’arbitrage.

VOUS ET PANGOLIN CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, QUELLE QU’ELLE SOIT. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE VOUS ET PANGOLIN, L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES OU PARTIES, NI PRÉSIDER D’AUCUNE AUTRE MANIÈRE UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION (Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, UNE INJONCTION OU UN JUGEMENT DÉCLARATOIRE) QU’À LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. LES RÉPARATIONS ACCORDÉES NE PEUVENT AVOIR D’EFFET SUR D’AUTRES UTILISATEURS.

L’arbitrage est moins formel qu’une action en justice devant un tribunal. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est très limité. Toutefois, un arbitre peut accorder, à titre individuel, les mêmes dommages-intérêts et les mêmes réparations qu’un tribunal peut accorder à une personne. L’arbitre doit appliquer les dispositions du présent Accord comme le ferait un tribunal. Toutes les questions soumises à l’arbitrage relèvent de la compétence de l’arbitre, à l’exception des questions relatives à l’arbitrabilité, à la portée ou à l’applicabilité du présent Accord, ou à l’interprétation de l’interdiction des actions collectives et représentatives ainsi que des réparations non individualisées, qui relèvent de la compétence d’un tribunal compétent.

Si vous résidez aux États-Unis, l’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, notamment, le cas échéant, ses procédures supplémentaires relatives aux litiges de consommation, telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org ou par téléphone auprès de l’AAA au 1-800-778-7879. L’emploi du mot « arbitre » dans les présentes ne saurait être interprété comme interdisant à plusieurs arbitres de présider un arbitrage ; les règles de l’AAA régiront plutôt le nombre d’arbitres pouvant présider un arbitrage mené en vertu de la présente convention d’arbitrage. Si vous résidez à l’étranger, l’arbitrage sera mené conformément aux règles de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

Toute partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre une notification de litige (« Notification »). La Notification destinée à Pangolin doit être rédigée par écrit et remise en personne (ce qui inclut la remise par service de livraison et par service de livraison express avec livraison le lendemain), envoyée par e-mail à contact@pangolin.com (mais uniquement si Pangolin confirme la réception de l’e-mail) ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception des États-Unis à l’adresse suivante : Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA, à l’attention de : Office Manager, objet : Notice of Dispute. Pangolin vous enverra toute Notification par courrier recommandé à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, ou par courrier électronique (mais uniquement si vous confirmez la réception de l’e-mail). Il vous incombe de tenir votre adresse physique à jour. Tous les renseignements demandés dans la Notification doivent être fournis, notamment une description de la nature et du fondement des réclamations présentées par la partie, ainsi que du recours demandé.

Si vous et Pangolin ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans l’avis dans les 30 jours suivant son envoi, vous ou Pangolin pouvez engager une procédure d’arbitrage. Un formulaire permettant d’engager une procédure d’arbitrage aux États-Unis est disponible sur le site de l’AAA à l’adresse www.adr.org. En plus de déposer ce formulaire auprès de l’AAA conformément à ses règles et procédures, la partie qui engage l’arbitrage doit envoyer par courrier une copie du formulaire dûment rempli à la partie adverse. Vous pouvez envoyer une copie à Pangolin à l’adresse suivante : Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA.

Si Pangolin engage une procédure d’arbitrage contre vous, elle enverra une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse de livraison ou à l’adresse électronique que nous avons dans nos dossiers. Toute offre de règlement faite par vous ou Pangolin ne sera pas communiquée à l’arbitre.

L’arbitrage se tiendra dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord. Si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 $ ou moins, vous ou Pangolin pouvez choisir de tenir l’arbitrage par téléphone ou uniquement sur la base de mémoires écrits. Ce choix liera vous et Pangolin, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’arbitre d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Lorsqu’une audience en personne a lieu, vous et/ou Pangolin pouvez y participer par téléphone, sauf décision contraire de l’arbitre.

L’arbitre statuera sur le fond de toutes les réclamations conformément aux lois de l’État de Floride, y compris aux principes reconnus d’équité, et respectera tous les privilèges reconnus par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d’autres utilisateurs, mais sera lié par celles rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Pangolin, dans la mesure exigée par le droit applicable. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante, et un jugement fondé sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA ou de la CCI (selon le cas), sauf indication contraire dans la présente convention d’arbitrage. Si la valeur des mesures de réparation demandées est de 10 000 $ ou moins, Pangolin prendra en charge, à votre demande, tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage liés à la procédure d’arbitrage.

Toute demande de paiement des frais par Pangolin pour une procédure d’arbitrage aux États-Unis doit être envoyée par courrier à l’AAA, accompagnée de votre demande d’arbitrage, et Pangolin prendra les dispositions nécessaires pour payer directement à l’AAA tous les frais requis. Si la valeur de la réparation demandée dépasse 10 000 $ et que vous êtes en mesure de démontrer que les coûts d’accès à l’arbitrage seraient prohibitifs par rapport aux coûts d’accès à un tribunal dans le cadre d’une action intentée à titre individuel, Pangolin prendra en charge la part des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que les coûts d’accès à l’arbitrage ne soient prohibitifs. Si l’arbitre estime que la ou les demandes que vous présentez dans le cadre de l’arbitrage sont sans fondement, vous acceptez de rembourser à Pangolin tous les frais liés à l’arbitrage que Pangolin a payés en votre nom et que vous auriez autrement été tenu de payer en vertu des règles d’arbitrage applicables.

À l’exception des dispositions relatives à l’« interdiction des actions collectives et représentatives » et aux « mesures de réparation non individuelles », si un arbitre ou un tribunal décide qu’une partie de la présente convention d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cette convention d’arbitrage restent applicables. Si un arbitre ou un tribunal décide que l’une des dispositions relatives à l’« interdiction des actions collectives et représentatives » et aux « mesures de réparation non individuelles » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste du présent contrat et de cette convention d’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives aux litiges juridiques, restera applicable.

VOUS POUVEZ CHOISIR DE VOUS EXCLURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EN ENVOYANT À PANGOLIN, PAR COURRIER, UN AVIS ÉCRIT DE « RETRAIT ». L’AVIS DE RETRAIT DOIT ÊTRE OBLIITÉRÉ AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE PANGOLIN. VOUS DEVEZ ENVOYER L’AVIS DE RETRAIT À PANGOLIN LASER SYSTEMS, LLC, À L’ATTENTION DE : Pangolin Laser Systems, LLC, À L’ATTENTION DU SERVICE JURIDIQUE, OBJET : AVIS DE RETRAIT, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA. VOUS DEVEZ INDIQUER VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE (Y COMPRIS LE CODE POSTAL) ET VOTRE ADRESSE ÉLECTRONIQUE.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous et nous convenons que si nous modifions à l’avenir l’accord d’arbitrage, cette modification ne s’appliquera à aucune réclamation déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire contre Pangolin avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par l’accord d’arbitrage qui sont survenus ou pourraient survenir entre vous et Pangolin. Nous vous informerons des modifications apportées au présent accord d’arbitrage en publiant les conditions modifiées en ligne au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur.

Pour toute réclamation ou réclamations relatives à la propriété intellectuelle ou, si le présent accord d’arbitrage est jugé inapplicable à votre égard ou à une réclamation ou un litige particulier, que ce soit parce que vous avez décidé de vous y soustraire ou à la suite d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance judiciaire, vous convenez que toute réclamation ou tout litige que vous formulez entre vous et Pangolin devra être tranché exclusivement par un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Seminole, en Floride. Pour toute réclamation ou réclamations relatives à la propriété intellectuelle ou si le présent accord d’arbitrage est jugé inapplicable à votre égard ou à une réclamation ou un litige particulier, toute réclamation ou tout litige formulé par Pangolin à votre encontre devra également être tranché exclusivement par un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Seminole, en Floride, ou, au choix de Pangolin, par tout tribunal ou toute juridiction relevant de la compétence territoriale à laquelle vous êtes soumis. Vous et Pangolin convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de Seminole, en Floride, aux fins du règlement de toutes ces réclamations ou de tous ces litiges. Si une partie saisit un tribunal ou une juridiction conformément au présent Accord parce que le litige porte sur une ou plusieurs réclamations relatives à la propriété intellectuelle, toute autre réclamation ou question soulevée par l’une ou l’autre des parties et découlant du présent Accord ou s’y rapportant peut également être tranchée par le même tribunal ou la même juridiction. Aucune disposition des présentes n’exclut le droit que vous pourriez avoir, en tant que consommateur, en vertu de votre législation locale, de demander ou d’exiger une autre juridiction. Dans le cadre de tout litige, y compris toute procédure d’appel, découlant du présent Accord ou s’y rapportant, Pangolin aura le droit de recouvrer les frais raisonnables engagés de sa poche ainsi que les honoraires raisonnables d’avocat.

Vous acceptez de déposer toute réclamation concernant un aspect quelconque du présent Contrat dans les deux ans suivant la date à laquelle les événements à l’origine de cette réclamation se sont produits ; à défaut, cette réclamation sera réputée abandonnée et définitivement irrecevable. Vous acceptez que toute action en justice résultant de l’utilisation des sites Web, des logiciels de Pangolin, des mises à jour logicielles, du matériel, des PPSE ou des documents connexes, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, soit intentée dans les deux ans suivant la naissance du droit d’agir ; à défaut, ce droit d’agir sera réputé abandonné et définitivement irrecevable.

7. INSCRIPTION ; COMMUNICATION AUTOMATISÉE AVEC LES SERVEURS DE PANGOLIN ; COMMUNICATION PAR E-MAIL : Pour accéder aux produits et services de Pangolin et profiter de certaines fonctionnalités proposées sur notre réseau de sites Web, il peut vous être demandé de vous inscrire et/ou de fournir des informations permettant de vous identifier personnellement. Certains produits logiciels de Pangolin communiquent également automatiquement par Internet avec les serveurs de Pangolin avant leur première utilisation et à d’autres intervalles choisis par Pangolin, afin de vérifier que le matériel et/ou les logiciels sont authentiques et répondent aux normes de qualité de Pangolin. En utilisant le matériel et/ou les logiciels de Pangolin, vous consentez à ce processus automatisé. De plus, en remplissant un formulaire d’inscription ou de commande de Pangolin et/ou en téléchargeant des mises à jour logicielles, vous consentez à recevoir de Pangolin, occasionnellement par e-mail, des informations sur les mises à jour logicielles ainsi que des communications promotionnelles, des offres et des newsletters.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications promotionnelles, d’offres et de newsletters par e-mail, vous pouvez demander à être retiré de notre base de données en utilisant le mécanisme de désinscription indiqué dans les messages que vous recevez ou en nous contactant directement. Si vous supprimez vos informations de la base de données de Pangolin, Pangolin ne les utilisera plus pour vous envoyer des communications promotionnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Pangolin à l’adresse www.pangolin.com/privacy_policy.

8. AVIS RELATIF AUX DROITS MUSICAUX : Les logiciels peuvent inclure des spectacles pour lesquels l’artiste laser a suggéré certains morceaux ou titres musicaux. Pangolin garantit avoir obtenu les droits musicaux appropriés pour les pistes de CD, fichiers MIDI ou fichiers audio qui pourraient être fournis sur le support de distribution du logiciel (par exemple, des disques ou un CD) ou dans le fichier à télécharger, et disposer de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour accorder les droits de propriété intellectuelle et autres droits accordés aux présentes, sans le consentement supplémentaire d’un tiers, et les conserver. Pour toute autre musique, y compris les chansons commerciales, Pangolin et l’artiste laser n’accordent aucun droit et ne sont pas responsables des droits d’exécution, de synchronisation, de reproduction ou de tout autre droit lié à la musique. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L’OBTENTION DE TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTORISATIONS NÉCESSAIRES LIÉS À LA MUSIQUE AVANT DE LA DIFFUSER EN SYNCHRONISATION AVEC TOUT SPECTACLE INCLUS DANS LES LOGICIELS, à l’exception de la musique fournie sur le support de distribution du logiciel ou dans le fichier à télécharger.

9. AVIS DE SÉCURITÉ LASER ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ : Pangolin ne garantit pas que les logiciels et le matériel puissent servir à mettre en œuvre des fonctions de sécurité. Les logiciels et le matériel peuvent tomber en panne d’une manière qui accroît le risque d’exposition dangereuse au laser. VOUS ÊTES DONC ENTIÈREMENT ET SEUL RESPONSABLE, SANS LIMITATION, DES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LES DÉFAILLANCES DU SCANNER, DES ARRÊTS DE FAISCEAU, DES DISTANCES DE SÉPARATION DU PUBLIC, DES OBSERVATEURS D’AÉRONEFS, DES MESURES ET CALCULS ET/OU DE TOUTE AUTRE MESURE NÉCESSAIRE POUR EMPÊCHER LES LOGICIELS ET LE MATÉRIEL DE PRÉSENTER UN RISQUE POUR LA SÉCURITÉ LASER.

10. UTILISATION DES ÉLÉMENTS DE SPECTACLE FOURNIS PAR PANGOLIN (« PPSE ») : En règle générale, les PPSE peuvent être intégrés à des productions destinées à votre usage personnel et à des productions que vous présentez à un public. Les PPSE peuvent également être intégrés à des fichiers d’images, de projets et à des fichiers similaires que vous créez et transférez à des tiers autorisés à utiliser les logiciels Pangolin, à condition que ces fichiers soient transférés dans leur format de fichier Pangolin d’origine. Toute projection laser de PPSE doit être diffusée à partir d’un équipement Pangolin authentique, tel que QM2000, FB3, FB4 et les futurs produits matériels Pangolin.

Toute autre utilisation des PPSE est interdite, notamment : (a) le transfert direct de fichiers PPSE de Pangolin à des tiers ; (b) le transfert indirect de PPSE par le biais de fichiers que vous créez et envoyez à des tiers qui ne sont pas autorisés à utiliser les logiciels Pangolin ; et (c) l’enregistrement de PPSE dans des formats pouvant être projetés par laser, en vue de leur diffusion ultérieure au moyen d’un équipement autre que celui de Pangolin.

Ce paragraphe concernant les PPSE ne s’applique pas : (a) aux éléments de spectacle que vous créez ; (b) à l’affichage de PPSE dans des vidéos et des films ; (c) aux PPSE appartenant à des tiers lorsqu’ils sont transférés avec l’autorisation de leur propriétaire ; et (d) aux PPSE appartenant au domaine public, comme les images de mire de test ILDA.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE NI D’AUCUNE PERTE D’USAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE PRODUITS, SERVICES, LOGICIELS, MISES À JOUR LOGICIELLES, MATÉRIELS, PPSE ET DOCUMENTS CONNEXES DE PANGOLIN, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, OU D’AUTRES COÛTS, FRAIS OU DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CEUX LIÉS À DES MODIFICATIONS DE PRODUIT NON AUTORISÉES, À UNE UTILISATION INCORRECTE DES PRODUITS ET SERVICES DE PANGOLIN, AUX DROITS MUSICAUX, AUX DOMMAGES LIÉS À LA SÉCURITÉ LASER, À LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, À LA PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU À TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE), MÊME SI PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SAUF INDICATION ÉCRITE CONTRAIRE. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUTE MAINTENANCE, RÉPARATION, MESURE DE SÉCURITÉ OU CORRECTION NÉCESSAIRE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PANGOLIN'S À VOTRE ÉGARD POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (QU’ELLES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRES) NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL OU LE MATÉRIEL.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

12. INDEMNISATION : Vous acceptez, à vos frais, de défendre Pangolin (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents), de l’indemniser et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de toute responsabilité, réclamation, demande ou action de tiers alléguant une ou plusieurs réclamations contre Pangolin à la suite d’un préjudice causé par votre utilisation du logiciel, du matériel, des PPSE ou des documents connexes, ou de toute réclamation liée à votre utilisation du logiciel, du matériel, des PPSE ou des documents connexes d’une manière non prévue par les instructions ou la documentation de Pangolin, ou interdite par celles-ci, en violation du présent accord et des garanties que vous y avez formulées, ou en violation des lois, règles ou réglementations applicables. Vous acceptez de payer tous les dommages-intérêts accordés ou convenus dans le cadre d’un règlement de cette réclamation (à condition toutefois de ne conclure aucun règlement imposant une obligation financière à Pangolin ou reconnaissant sa responsabilité sans le consentement écrit préalable de Pangolin).

13. NON-PAIEMENT : Pangolin peut vous fournir ses produits, notamment des Logiciels et du Matériel, même si le prix d’achat convenu d’un commun accord n’a pas été intégralement payé par vous et intégralement reçu par Pangolin. Cela inclut, sans s’y limiter, l’utilisation du Logiciel à des fins de démonstration, les systèmes fournis à crédit ou avec paiement échelonné, ou les systèmes fournis en échange de biens ou de services que vous n’avez pas encore livrés ou fournis. En cas de non-paiement ou de non-livraison des biens ou services, Pangolin peut exiger à tout moment le retour rapide du Logiciel et du Matériel ainsi que la cessation de leur utilisation, à vos seuls frais. Pangolin peut également mettre fin par voie électronique à votre capacité d’utiliser le Logiciel, le Matériel, les PPSE et/ou les Matériels connexes jusqu’au paiement intégral du prix convenu d’un commun accord.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : À l’exception des droits expressément accordés aux présentes, tous les droits relatifs au Matériel, au Logiciel, aux PPSE et à tous les autres Matériels connexes restent la propriété de Pangolin.

14a. LICENCE GPL : Le module complémentaire Lasershow Converter Blender pour Blender, incorporé au fichier LasershowConverterBlender.py (« LC-Blender »), vous est fourni par Pangolin sous la licence publique générale GNU, version 3.0 (« GPL v3 »). Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, aucune disposition de celui-ci ne limite, ne modifie ni ne remplace les droits ou obligations que vous confère la GPL v3 concernant LC-Blender. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et celles de la GPL v3, les conditions de la GPL v3 prévalent concernant LC-Blender.

15. COPIES AUTORISÉES ET INSTALLATIONS MULTIPLES : Le Logiciel peut être installé sur un disque dur ou un autre dispositif de stockage de masse similaire. Le Logiciel peut être installé sur plusieurs ordinateurs, à condition que (a) vous gardiez le contrôle des ordinateurs afin d’empêcher toute copie non autorisée du Logiciel ; (b) vous ayez obtenu une licence de Pangolin pour utiliser le Logiciel à chaque emplacement ; et (c) un seul ordinateur et un seul ensemble de Matériel Pangolin (lorsqu’il est fourni avec le Logiciel) soient utilisés à la fois. Cette disposition vise à vous permettre de transporter ou d’expédier uniquement le Matériel Pangolin, plutôt qu’un ordinateur entier. Elle ne doit pas servir à enfreindre le présent Contrat, à créer des copies illégales, à utiliser simultanément deux copies du Logiciel ou à toute autre utilisation interdite.

16. UTILISATIONS INTERDITES : LE CAS ÉCHÉANT, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS UTILISER, NI DE PERMETTRE À UN TIERS D’UTILISER, UN QUELCONQUE LOGICIEL, MATÉRIEL, PPSE, DOCUMENT CONNEXE, PRODUIT, SERVICE, APPLICATION OU TECHNOLOGIE DE PANGOLIN EN VIOLATION DES LOIS, RÈGLES, RÉGLEMENTATIONS ET EXIGENCES INTERNATIONALES, FÉDÉRALES, ÉTATIQUES OU LOCALES APPLICABLES. Outre celles énoncées ailleurs dans les présentes, les utilisations interdites comprennent notamment les modifications apportées aux logiciels ou au matériel dans le but de contourner l’identification ou la protection contre la copie, l’interception de fichiers, de flux de données ou d’appels de fonctions dans le but de contourner les mesures de sécurité, la conversion de données d’image dans des formats qui ne sont pas raisonnablement envisagés et expressément autorisés par écrit par Pangolin, et/ou toute autre utilisation des produits Pangolin à des fins autres que celles prévues. EN OUTRE, L’UTILISATION DES PRODUITS PANGOLIN EN VIOLATION DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE PANGOLIN, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DANS L’INTENTION DE COPIER DES FONCTIONNALITÉS OU DE CRÉER DES PRODUITS QUI DUPLIQUENT DES FONCTIONNALITÉS, EST STRICTEMENT INTERDITE. Vous ne devez pas permettre que les logiciels ou le matériel soient copiés, remis ou autrement distribués à un tiers à des fins interdites. Pour éviter toute ambiguïté, l’utilisation de l’intelligence artificielle générative ou de toute autre application ou service logiciel à des fins interdites constitue également une violation du présent Contrat. Les logiciels Pangolin sont spécialement conçus pour fonctionner avec du matériel Pangolin authentique, et le chargement de logiciels Pangolin conçus pour fonctionner sur du matériel Pangolin authentique sur tout autre matériel, ou le chargement ou l’utilisation de logiciels non autorisés sur du matériel Pangolin authentique, constitue une violation du présent Contrat. Vous devez contrôler strictement l’accès aux logiciels et au matériel afin d’empêcher toute utilisation interdite, que vous en ayez connaissance ou que vous y consentiez ou non. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION INTERDITE VIOLANT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE PANGOLIN, QUELLE QUE SOIT VOTRE INTENTION AU MOMENT OÙ LA VIOLATION EST COMMISE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES ACTES ET OMISSIONS NÉGLIGENTS.

17. PREUVE D’ACHAT : Pour fournir une assistance et des mises à jour, Pangolin peut exiger une preuve d’achat, telle que la communication du numéro de série unique de vos logiciels et de votre matériel, ainsi que du nom de la personne, du revendeur ou de l’entité qui vous a vendu le produit Pangolin.

18. ASSISTANCE ET FORMATION. Pangolin s’efforce de fournir une assistance commercialement raisonnable aux utilisateurs inscrits sans frais supplémentaires, afin de les aider à comprendre comment utiliser les logiciels, le matériel et les PPSE de Pangolin. Pangolin ne peut garantir que chaque problème sera résolu ni que chaque problème pourra être résolu par Pangolin. En outre, Pangolin fournit une assistance pour la version actuelle de ses logiciels (que les utilisateurs inscrits peuvent télécharger gratuitement depuis le site Web de Pangolin), mais n’est pas tenu de fournir une assistance pour les versions antérieures.

L'assistance est généralement fournie pendant les heures normales de bureau de Pangolin, soit de 10 h à 18 h, heure de l'Est, sauf les jours fériés et les fins de semaine. Bien que Pangolin ne garantisse pas que l'assistance sera fournie en dehors de ces heures normales de bureau, les utilisateurs inscrits peuvent nous contacter à tout moment, car nous sommes souvent au bureau et disponibles.

Pour les questions urgentes, Pangolin invite les utilisateurs inscrits à nous contacter par téléphone aux numéros indiqués sur le site Web de Pangolin, sous « Assistance », ainsi que dans la boîte « À PROPOS » du Logiciel. Pour les questions non urgentes, les utilisateurs inscrits peuvent créer un « ticket d'assistance », nous contacter par courriel ou utiliser notre forum d'assistance, comme indiqué dans la section Assistance du site Web.

En plus de l'assistance décrite ci-dessus, Pangolin organise également des sessions de formation de temps à autre, généralement plusieurs fois par an, dans différentes villes du monde. Ces sessions sont offertes sans frais supplémentaires aux utilisateurs inscrits, mais les participants doivent prendre en charge leurs frais de transport, d'hébergement et toute autre dépense éventuelle.

Pangolin s'efforce de traiter les demandes d'assistance de ses clients avec professionnalisme et respect, et attend de ses clients qu'ils en fassent de même. Pangolin se réserve le droit de mettre fin à la vente, au service, à l'assistance et à la formation proposés à tout client qui, à la seule appréciation de Pangolin, n'interagit pas avec Pangolin avec le même professionnalisme et le même respect que ceux dont Pangolin fait preuve, ou qui abuse de toute autre manière de l'assistance fournie par Pangolin.

19. DURÉE DU CONTRAT ET PROCÉDURE DE RÉSILIATION : Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en envoyant un avis écrit à Pangolin Laser Systems, LLC. Si vous ne respectez pas l'une des dispositions du présent Contrat, celui-ci sera résilié immédiatement, sans préavis de Pangolin. À la résiliation, qu'elle soit à votre initiative (volontairement) ou à celle de Pangolin (en raison d'une violation du présent Contrat), les licences accordées aux présentes prendront fin et vous devrez (a) retourner le Logiciel, le Matériel, les PPSE et tous les Documents connexes à Pangolin, (b) effacer toutes les copies du Logiciel, des PPSE et des Documents connexes, y compris les copies de sauvegarde et d'archivage en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle, et (c) envoyer à Pangolin une lettre recommandée ou avec suivi (par exemple, par FedEx), signée par vous, attestant que vous respectez la présente disposition relative à la résiliation.

Outre le droit de résilier le Contrat, Pangolin se réserve le droit d’intenter toute action pour violation de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits et exercera les recours disponibles en droit ou en équité en cas de violations persistantes, manifestes ou flagrantes. En cas de manquement substantiel au présent Contrat, vous comprenez que Pangolin peut mettre fin à distance à votre capacité d’utiliser le Logiciel, le Matériel, les PPSE et/ou les Éléments connexes, de manière temporaire ou permanente, à sa seule discrétion.

Toute disposition du présent Contrat qui, de par sa nature, est destinée à survivre à sa résiliation afin d’atteindre son ou ses objectifs essentiels y survivra.

20. NOTIFICATIONS : Toutes les notifications, demandes, autorisations et autres communications requises ou permises aux termes des présentes devront être faites par écrit et remises en main propre (y compris par service de livraison et service de livraison express le lendemain), envoyées par courriel à contact@pangolin.com (uniquement si la réception du courriel est confirmée par le destinataire) ou envoyées par courrier recommandé des États-Unis à l’adresse suivante : Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA. Si elles vous sont destinées, elles seront envoyées à l’adresse de livraison ou à l’adresse électronique que vous avez indiquée. Ces communications prendront effet dès leur réception lorsqu’elles sont remises en main propre ou confirmées par courriel, et trois jours ouvrables après leur dépôt auprès du transporteur postal pour toute autre forme de notification autorisée.

21. DROIT APPLICABLE ET INTERPRÉTATION : Toute réclamation, tout différend ou tout litige relatif au présent Contrat sera régi et interprété exclusivement conformément aux lois des États-Unis et de l’État de Floride, sans égard aux règles de conflit de lois de quelque juridiction que ce soit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu’une disposition du présent Contrat est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l’intention des parties, et le reste du présent Contrat demeurera pleinement en vigueur. Les titres utilisés dans le présent Contrat, ainsi que sa division en sections et autres subdivisions, n’ont aucune incidence sur son interprétation. Le présent Contrat ne sera interprété ni en faveur ni à l’encontre d’une partie au motif qu’elle en serait l’auteur.

22. ABSENCE DE RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ : Le fait que Pangolin n’exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition du Contrat ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. L’exécution du Contrat par Pangolin est soumise aux lois en vigueur et aux procédures judiciaires, et aucune disposition du Contrat ne déroge à notre droit de nous conformer aux exigences des autorités gouvernementales, des tribunaux et des forces de l’ordre concernant votre utilisation de nos produits et services. Si une disposition ou une partie du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour remédier à toute lacune, ou remplacée par une disposition aussi proche que la loi le permet de celle jugée invalide ou inapplicable. Le cas échéant, cette disposition de remplacement n’aura aucune incidence sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties du Contrat, qui resteront toutes pleinement en vigueur.

23. SUGGESTIONS DES UTILISATEURS : Sauf accord écrit exprès contraire de Pangolin, toutes les suggestions, solutions, améliorations, corrections et autres contributions liées aux produits et services de Pangolin (les « Suggestions des utilisateurs ») sont librement proposées à Pangolin, sans revendication de propriété ou de confidentialité de votre part, ni obligation de mise en œuvre de la part de Pangolin. Si Pangolin met en œuvre une Suggestion d’utilisateur, cette mise en œuvre appartiendra à Pangolin et aucune disposition du présent Contrat n’empêchera Pangolin de mettre en œuvre et d’utiliser le savoir-faire, les techniques ou les procédures acquis par Pangolin.

24. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS : Les parties au présent Contrat sont des entrepreneurs indépendants, et le présent Contrat ne crée entre elles aucun partenariat, aucune coentreprise, aucune relation d’emploi, aucune franchise ni aucun mandat. Sauf autorisation expresse prévue par le présent Contrat, aucune partie n’a le pouvoir d’engager une autre partie ni de contracter des obligations pour le compte de celle-ci sans son consentement écrit préalable.

25. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS ET CESSION : Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet ni ne peut être interprétée comme conférant ou créant un droit de bénéficiaire tiers ou tout autre droit, quel qu’il soit, au profit d’une personne physique ou morale autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit.

Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit exprès de l’autre partie, sauf si l’une des parties peut céder le présent Contrat à la partie survivante en cas de fusion de cette partie avec une autre entité. Sous réserve de ce qui est interdit par la phrase précédente, le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit respectifs des parties et leur bénéficie.

26. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD : Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation des produits et services Pangolin et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, portant sur le même objet. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et toute autre condition, mention légale, convention ou politique de Pangolin, les conditions du présent Contrat prévaudront. AUCUN REPRÉSENTANT, EMPLOYÉ OU REVENDEUR NE PEUT CRÉER DE GARANTIE NI ÉTENDRE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA PORTÉE DES GARANTIES PRÉVUES AUX PRÉSENTES. Aucune modification du Contrat ne sera contraignante si elle n’est pas consignée par écrit et signée par Pangolin Laser Systems, LLC. Les parties conviennent que les conditions du présent Contrat ne seront interprétées en faveur ou au détriment d’aucune des parties en raison de leur rédaction.

27. ASSISTANCE SUPPLÉMENTAIRE : Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le Contrat ou tout produit ou service Pangolin, veuillez envoyer un e-mail à contact@pangolin.com, nous appeler au +1-407-299-2088 ou nous écrire à l’adresse suivante :
Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA.

28. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : Vous reconnaissez et acceptez qu’en accédant au présent Contrat, notamment par l’intermédiaire du Logiciel et/ou de liens mis à disposition sur les sites Web de la famille Pangolin, par leur intermédiaire ou au sein de ceux-ci, vous acceptez expressément ses conditions par voie électronique en cliquant sur le bouton intitulé « J’accepte » ou sur tout libellé similaire que Pangolin pourrait désigner pour accepter le présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez qu’en procédant ainsi, vous apposez votre signature électronique, soumettez une signature électronique juridiquement contraignante et concluez un contrat juridiquement contraignant, et que Pangolin appose sa signature électronique en mettant le présent Contrat à disposition sur le site Web de Pangolin. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques constituent votre accord et votre intention d’être lié par le présent Contrat. Conformément à toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition légale applicable, y compris, sans limitation, la loi des États-Unis sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national, P.L. 106-229 (la « loi E-Sign ») ou toute autre loi similaire, VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITIÉES, CONCLUES OU PROPOSÉES PAR PANGOLIN. En outre, vous renoncez par les présentes à tout droit ou à toute exigence prévu par une loi, une réglementation, une règle, une ordonnance ou toute autre disposition légale applicable dans toute juridiction, qui imposerait une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.

En vigueur : janvier 2023.

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