Dépôt du rapport annuel
Veuillez lire avant de soumettre
Afin de renouveler et de maintenir une dérogation FDA existante, un rapport annuel doit être déposé chaque année. Pangolin fournit ce service de dépôt de rapport annuel gratuitement, à titre gracieux, à ses clients. Le service comprend la préparation et la soumission du formulaire FDA 3636 à l’aide des informations que vous fournissez.
Dans ce rapport annuel, vous indiquerez le nombre de spectacles laser que vous avez produits au cours de la période de 12 mois allant du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours. Ce nombre de spectacles laser peut être obtenu à partir de vos registres de listes de contrôle de sécurité laser. Les rapports annuels relatifs à l’année précédente peuvent commencer à être soumis le 1er juillet et doivent l’être avant le 1er septembre.
Il vous incombe de vous assurer que toutes les informations sont complètes et exactes et qu’elles sont fournies suffisamment à l’avance pour respecter la date limite de dépôt applicable. Pangolin ne peut garantir l’acceptation, l’approbation ou les délais de traitement par la FDA, ni la disponibilité continue de ce service.
Pangolin décline toute responsabilité concernant les retards, les dépôts rejetés, les dérogations arrivées à expiration ou toute autre conséquence résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardives, d’interruptions techniques, de mesures prises par la FDA ou de circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle. Ce service se limite à la préparation et à la soumission du formulaire FDA 3636. Il ne comprend pas de conseils juridiques, de représentation réglementaire, de traitement accéléré par la FDA ni d’aide à la résolution de problèmes de conformité sans rapport.
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FAQ
J'ai oublié de déposer mon rapport annuel et j'ai manqué la date limite du 1er septembre. Que dois-je faire maintenant ?
Bien que ce ne soit pas idéal, utilisez le formulaire ci-dessous pour soumettre le rapport annuel dès que possible.
J'avais une dérogation existante, mais je n'ai jamais rempli de rapport annuel et elle a expiré. Ai-je besoin d'une nouvelle dérogation ?
Vous n'avez pas besoin d'une nouvelle dérogation, en demander une nouvelle ne fera qu'apparaître comme une demande de dérogation en double. Utilisez le formulaire ci-dessous pour soumettre un rapport annuel pour les années manquantes et vous serez de nouveau en règle.
Où puis-je trouver la liste de contrôle de sécurité laser ?
Veuillez consulter la section des ressources sur notre page de sécurité des spectacles laser : https://pangolin.com/pages/laser-show-safety?_pos=1&_sid=08f413a6a&_ss=r
N'ai-je pas besoin de remplir et de soumettre le formulaire 3636 pour un rapport annuel ?
C'est exact et c'est en fait ce que fait ce formulaire ! Ce système remplit automatiquement tous les formulaires de rapport annuel que nous déposons ensuite en votre nom, de la même manière que nous déposons la demande de dérogation.
Je viens de soumettre mon rapport annuel. Et maintenant ?
Vous devriez recevoir un e-mail de confirmation de notre part, ainsi qu'une lettre d'accusé de réception de la FDA une fois que le rapport aura été reçu et traité. Conservez ces lettres d'accusé de réception dans un endroit sûr, car elles prouvent que votre dérogation est toujours active et en cours de validité !