Conditions générales de vente

Les conditions de service indiquées sur ce site sont spécifiques à chaque marque de produits. Les conditions générales de vente actuelles de chaque fabricant de produits sont indiquées ci-dessous. Pangolin Lasers, LLC applique par défaut ces conditions générales, telles que listées, pour les produits de chaque fabricant.

REMARQUE : en cas de modification, les conditions générales du fabricant d’équipement d’origine s’appliquent, comme indiqué sur leur site principal.

PRODUITS FABRIQUÉS PAR KVANT LASERS S.R.O.

Conditions générales de Kvant Lasers s.r.o. (ci-après dénommées « CGV »)

1. Conditions générales

Ces conditions commerciales sont valables pour les relations contractuelles entre Kvant Lasers s.r.o., CRN : 51 196 620, et ses clients, y compris la vente via le portail internet WWW.KVANTLASERS.SK. Le but de ces conditions commerciales est de prévoir les droits et obligations du vendeur (fournisseur) d’une part et de l’acheteur (commanditaire) d’autre part.

Outre les dispositions générales de la loi n° 513/1991 Coll., le Code de commerce, qui s’applique aux relations juridiques établies avec des entités commerciales, la loi n° 40/1964 Coll. (Code civil) s’applique en cas de vente de produits et services aux consommateurs.

Dans le cas où l’acheteur est un consommateur, des réglementations spécifiques s’appliquent également, notamment la loi n° 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens et la fourniture de services sur la base d’un contrat conclu à distance ou d’un contrat conclu hors des locaux d’exploitation du vendeur, la loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs régissant les relations commerciales (ainsi que d’autres relations juridiques pouvant en découler) avec des personnes physiques n’agissant pas conformément à ces CGV lors de la conclusion de contrats commerciaux dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Définition des termes

Le vendeur ainsi que l’opérateur de la boutique en ligne WWW.KVANTLASERS.SK est Kvant Lasers s.r.o., CRN : 51 196 620, siège social à Odborárska 23, 831 02 Bratislava, Slovaquie. La société est enregistrée au Registre du Tribunal de la ville de Bratislava III, section Sro, insertion n° 9220/B. Numéro d’identification fiscale : 2120636936 Numéro de TVA : SK2120636936.

Coordonnées :

numéro de téléphone fixe : +421 265 411 355
e-mail : info@kvant.sk

La commande électronique est entendue comme un formulaire électronique envoyé contenant des informations sur l’acheteur, une liste des marchandises commandées proposées par la boutique et le prix de ces marchandises traités par le système de la boutique ou également une commande envoyée par e-mail à l’adresse du vendeur.

Les CGV déterminent et précisent plus en détail les droits et obligations de l’opérateur et de l’acheteur, et la version en vigueur en fait partie intégrante du contrat d’achat.

Les biens – produits proposés par l'opérateur à l'achat dans la boutique. Un consommateur – principalement en ce qui concerne la vente à domicile et la vente par correspondance, désigne une personne physique qui achète les biens du fournisseur (contre rémunération ou s'il/elle a fourni un service en nature), alors qu'ils ne lui servent pas à des fins d'emploi, d'occupation ou commerciales.

3. Commande, conclusion du contrat, rétractation du contrat

3.1. Lors de l’achat de marchandises, l’acheteur enverra une commande précisant les marchandises commandées au vendeur. Lors d’un achat dans la boutique en ligne, l’acheteur cliquera avec la souris sur le bouton « Acheter » pour placer les marchandises dans le panier. Ensuite, l’acheteur peut décider de finaliser l’achat (en remplissant le formulaire préparé) ou de continuer ses achats. En cas d’acceptation de la commande, l’acheteur recevra une confirmation de l’acceptation de la commande à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur. Toutes les autres informations relatives à la commande seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée si nécessaire.

3.2. Lors de l’achat, les paiements suivants sont possibles :

Virement bancaire – après acceptation de la commande, le vendeur enverra un courriel avec les données nécessaires pour le virement bancaire à l’acheteur.
Cartes de paiement – après avoir passé la commande, l’acheteur sera redirigé vers une passerelle de paiement bancaire sécurisée, où il saisira les données nécessaires.

3.3. L’acheteur a le droit d’annuler unilatéralement le contrat d’achat même après avoir reçu une confirmation de commande du vendeur, dans un délai pour payer le prix d’achat ou même une partie du prix d’achat.

3.4. Dans le cas où l'acheteur, après avoir payé même une partie du prix d'achat, ne paie pas le reste du prix d'achat ou n'accepte pas les biens achetés sans raison valable, le vendeur est en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage causé par la violation de l'obligation à laquelle la pénalité contractuelle se rapporte. La pénalité contractuelle est fixée à 20 % du prix des biens achetés.

3.5. Un consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception des biens sans avoir à en justifier la raison. Les frais de retour des biens sont à la charge exclusive de l'acheteur, y compris les frais de retour des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés par la poste. L'acheteur est tenu de retourner les biens intacts et complets, dans un état conforme à l'usage normal. Si le consommateur retourne les biens au vendeur sans les dispositifs de sécurité d'origine, par exemple avec le code de sécurité retiré ou endommagé, ce type de dommage aux biens est considéré par les parties contractantes comme un dommage grave aux biens, et l'acheteur ne pourra pas prétendre au remboursement du prix des biens.

3.6. L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat pour les raisons énoncées à l'article 7, paragraphe 6 de la loi n° 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs lors de la vente à domicile et par correspondance pour ces raisons - dans les cas suivants :

La fourniture de services, si elle a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que ce dernier a déclaré avoir été correctement informé du fait qu'en donnant ce consentement, il renonce au droit de se rétracter après la fourniture complète du service, et si le service a été entièrement fourni.
La vente de biens ou la fourniture de services dont les prix dépendent des fluctuations des marchés financiers que le vendeur ne peut pas influencer et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation du contrat.
La vente de biens fabriqués selon les exigences spécifiques du consommateur, des biens sur mesure ou des biens destinés spécifiquement à un consommateur.
La vente de biens dont la qualité se détériore rapidement ou qui sont périssables.
La vente de biens scellés dans un emballage protecteur qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage protecteur a été endommagé après la livraison.
La vente de biens qui, en raison de leur nature, peuvent être mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison.
L'exécution de réparations urgentes ou de travaux d'entretien que le consommateur a expressément demandés au vendeur ; cela ne s'applique pas aux contrats de services et aux contrats dont l'objet est la vente de biens autres que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution d'une réparation ou de travaux d'entretien, s'ils ont été conclus lors de la visite du vendeur chez le consommateur et que ce dernier n'a pas commandé ces biens ou services au préalable.
La vente d'enregistrements sonores, d'enregistrements d'images, d'enregistrements sonores et d'images, de livres ou de logiciels informatiques vendus dans un emballage de protection, si le consommateur a ouvert cet emballage.
La fourniture de contenu électronique non stocké sur un support physique, si elle a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que ce dernier a déclaré avoir été correctement informé du fait qu'en donnant ce consentement, il renonce au droit de se rétracter du contrat.

3.7. La rétractation du contrat doit être effectuée par la remise d’un avis écrit de rétractation du contrat figurant en Annexe 1 des CGV, accompagné de la remise de tous les documents et marchandises fournis sur la base du contrat auquel la rétractation s’applique. La rétractation doit être faite par écrit afin d’éviter tout doute quant à savoir s’il s’agit d’une rétractation, d’une réclamation (concernant la qualité des marchandises) ou d’une autre demande de l’acheteur.

3.8. Après la confirmation de la commande, le vendeur a le droit de se rétracter du contrat d’achat si les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées dans le délai indiqué ou dans le délai déterminé par ces CGV et que le vendeur n’a pas convenu avec l’acheteur d’une prestation alternative ou que l’acheteur n’a pas rempli les obligations liées à la passation de la commande.

3.9. L’acheteur est tenu de payer au vendeur le prix de la prestation effectivement fournie s’il s’est rétracté du contrat de services après avoir donné son consentement au vendeur pour commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

4. Conditions de livraison

4.1. Le lieu d’exécution du contrat est considéré comme étant le siège social (adresse résidentielle) de l’acheteur ou le lieu d’activité indiqué dans la commande, sauf accord contraire des parties contractantes (par exemple, retrait personnel chez le vendeur). Les marchandises seront livrées par le vendeur selon les modalités indiquées dans la commande.

4.2. La livraison des marchandises s’effectue par remise des marchandises à l’acheteur ou par remise des marchandises pour le transport au premier transporteur.

4.3. Le droit de propriété est transféré à l’acheteur par la livraison des marchandises et après le paiement intégral du montant d’achat (accord sur la réserve de propriété).

4.4. Le vendeur livrera les marchandises à l’acheteur dans les plus brefs délais après réception d’une commande électronique ; les marchandises seront expédiées :

Au plus tard 5 jours après le paiement intégral du prix d'achat, pour les biens que le vendeur avait en stock.
Au plus tard 12 semaines après le paiement intégral du prix d'achat, pour les biens que le vendeur n'avait pas en stock.

4.5. Si la page web du vendeur indique, le jour de la passation de la commande, d'autres périodes pour différents types de biens, celles-ci prévalent sur les périodes indiquées au point 4, lettre a ou b.

4.6. L'acheteur accepte la prolongation du délai de livraison si la production des marchandises commandées ou d'autres circonstances l'exigent. Si le vendeur ne peut pas livrer toutes les marchandises commandées à l'acheteur dans le délai convenu, il en informera l'acheteur dès que possible et lui communiquera la date prévue de livraison des marchandises commandées ou lui proposera la livraison de marchandises alternatives.

4.7. Lors de la réception de la livraison des marchandises, l'acheteur est tenu de vérifier que l'envoi n'est ni physiquement endommagé ni incomplet et de le confirmer sur le bon de livraison. Si l'envoi est visiblement endommagé ou détérioré, l'acheteur doit contacter immédiatement le vendeur sans accepter l'envoi. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix des marchandises. Le prix du transport est facturé selon la liste de prix en vigueur indiquée sur la page. Si les marchandises sont en stock, les commandes sont traitées immédiatement. En cas d'indisponibilité des marchandises en raison d'un manque de stock, elles seront livrées dès que les stocks seront réapprovisionnés.

4.8. Le risque de dommage aux produits est transféré à l'acheteur au moment où les marchandises sont acceptées par l'acheteur ou son représentant autorisé, ou par le premier transporteur.

4.9. Avec les marchandises, le vendeur remettra à l'acheteur sous forme écrite ou électronique tous les documents nécessaires à l'acceptation et à l'utilisation des marchandises ainsi que les autres documents prescrits par la réglementation légale en vigueur (mode d'emploi dans la langue officielle, carte de garantie, document fiscal).

5. Prix d'achat, paiements, illustration du produit

5.1. Les prix indiqués sur les pages de la boutique sont valables uniquement pour un achat via le système de la boutique. Le prix n'inclut pas les services de conseil, les frais d'expédition ni aucun autre coût, sauf indication contraire dans la description du produit. Le prix des marchandises est déterminé selon la liste de prix en vigueur. Le vendeur s'engage à livrer les marchandises à l'acheteur au prix valable au moment de la commande des marchandises. Tous les prix des marchandises et services ainsi que tous les paiements dans la boutique en ligne sont indiqués toutes taxes comprises. L'emballage est gratuit pour tous les types d'expédition, quel que soit le montant de l'achat.

5.2. Les prix en promotion (offre spéciale) et les offres de produits sont clairement marqués par un symbole « offre spéciale » ou « soldes ». Les prix réduits sont valables jusqu'à épuisement des stocks ou pendant la période indiquée à côté du prix réduit.

5.3. Les photos sont uniquement illustratives et peuvent différer du produit réel, car les producteurs se réservent le droit d'innover le produit. Un design de produit différent de l'illustration photo ne constitue pas un motif de réclamation pour défauts du produit.

6. Garantie, réclamations

6.1. Le vendeur est responsable des défauts des biens et services au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services ou pendant la période de garantie. La période de garantie pour l'exécution des contrats de consommation (en vertu de la loi n° 40/1964 Coll. – Code civil, telle que modifiée) est déterminée à au moins 24 mois à partir du jour de la conclusion du contrat d'achat ou limitée par la date d'utilisation des biens et commence le jour de l'acceptation des biens et de la confirmation des documents nécessaires liés aux biens par une personne autorisée, à l'exception des pièces de machines ayant une durée de vie naturellement limitée (diodes laser et pièces de scanner). La période de garantie pour les contrats commerciaux (en vertu de la loi n° 513/1991 Coll. – Code de commerce, telle que modifiée) est de 24 mois, sauf si le vendeur ne déclare expressément pas le contraire, limitée par la date d'utilisation des biens, et commence le jour de l'acceptation des biens et de la confirmation des documents nécessaires liés aux biens par une personne autorisée, à l'exception des pièces de machines ayant une durée de vie naturellement limitée (diodes laser et pièces de scanner). Le vendeur peut prolonger toute garantie par déclaration écrite, ou la période de garantie peut être prolongée d'un commun accord selon ces CGV et/ou des conditions séparées du vendeur. Une période de garantie déjà expirée ou annulée (par. 6.4 ci-dessous) ne peut pas être renouvelée.

6.2. Les réclamations sont possibles uniquement pour les biens achetés (après paiement) auprès du vendeur. Pour déposer une réclamation, l'acheteur est tenu de remplir un formulaire de réclamation et d'attendre les instructions du vendeur, puis de livrer les biens concernés propres, sans dommages mécaniques, y compris les manuels et la carte de garantie ou une facture au vendeur. Les biens faisant l'objet de la réclamation ne doivent pas être envoyés par courrier recommandé car le vendeur n'accepte pas les envois recommandés. Les informations sur les centres de service pour la garantie et le service après-garantie sont indiquées au verso de la carte de garantie ou le vendeur en informera l'acheteur par téléphone ou e-mail. Après avoir rempli et envoyé avec succès le formulaire de réclamation, l'acheteur recevra une confirmation automatique de la réception de la réclamation par e-mail. Après avoir déposé une réclamation, l'acheteur suivra les instructions indiquées dans la carte de garantie ou contactera le vendeur pour des précisions concernant le dépôt de la réclamation.

6.3. Le vendeur traitera la réclamation immédiatement, dans les cas plus complexes dans un délai de 30 jours à compter du début de la procédure de réclamation. Le vendeur délivrera une confirmation écrite de la réception de chaque réclamation immédiatement.

6.4. L'acheteur n'a pas le droit d'utiliser la garantie pour des défauts dont il a été informé au moment de la conclusion du contrat ou dont il devait avoir connaissance compte tenu des circonstances au moment de la conclusion du contrat. Le droit d'utiliser la garantie expire également en cas de non-information des défauts évidents lors de la réception des biens, d'utilisation inappropriée ou brutale ou de négligence dans l'entretien des biens, de dommages mécaniques causés aux biens par l'acheteur ou de leur utilisation dans des conditions ne correspondant pas à l'environnement naturel.

6.5. La réclamation peut aboutir à :

réparation des biens
échange des biens
remboursement du prix d'achat
paiement d'une réduction appropriée sur le prix des biens
rejet de la réclamation avec justification

Le choix de la résolution des demandes de garantie appartient au vendeur, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6.6. L'acheteur sera informé du résultat de la réclamation immédiatement après la fin de la procédure de réclamation par téléphone ou e-mail et en même temps un protocole de réclamation lui sera remis par e-mail ou par courrier avec les biens.

6.7. Si l'acheteur est un consommateur, toute réclamation et demande de garantie sera traitée conformément à la loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée ; sinon, les demandes de garantie suivront les procédures prévues par le Code de commerce.

7. Coupons de réduction, coupons cadeaux et coupons de service

7.1. En cas d'utilisation d'un coupon de réduction contraire aux règles de la réduction ou du coupon de réduction donné, le vendeur est en droit de refuser cette utilisation du coupon ou de la réduction.

7.2. Les conditions d'utilisation d'une réduction sont indiquées directement avec la réduction ou un lien avec la réduction mène à une page web où les règles sont détaillées.

7.3. Chaque réduction ne peut être utilisée qu'une seule fois sauf indication contraire.

7.4. Si la valeur du coupon cadeau ou du coupon de réduction est supérieure à la valeur des biens achetés, la différence ne sera pas reportée et la somme non utilisée ne sera pas remboursée.

7.5. Le coupon de réduction ne peut être utilisé que jusqu'à la date indiquée dessus, après cette date le droit en découlant expire.

7.6. L'acheteur est tenu de déposer une réclamation par écrit (un e-mail suffit) concernant les défauts du service fourni sans délai excessif, au plus tard dans les 7 jours suivant la prestation du service. Le vendeur traitera la réclamation relative à la qualité des services fournis dans un délai maximum de 7 jours, dans les cas plus complexes dans un délai de 30 jours, par écrit (un e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur suffira).

8. Protection de la vie privée

8.1. L'acheteur et le vendeur ont convenu que l'acheteur, s'il est une personne physique, est tenu d'informer le vendeur de son prénom et nom, de son adresse permanente incluant le code postal, du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail.

8.2. L'acheteur et le vendeur ont convenu que l'acheteur, s'il est une personne morale ou un travailleur indépendant, est tenu d'informer le vendeur de sa dénomination commerciale, de son adresse enregistrée incluant le code postal, du numéro d'enregistrement de l'entreprise, du numéro d'identification fiscale, du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail.

8.3. L'acheteur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du vendeur, telle que publiée sur la page web du vendeur, selon laquelle le vendeur peut traiter et stocker les données personnelles de l'acheteur, en particulier celles mentionnées ci-dessus et/ou nécessaires aux activités du vendeur, et les traiter conformément à la politique de confidentialité.

8.4. Le vendeur s'engage à utiliser toutes les données personnelles obtenues dans le cadre des présentes uniquement aux fins de la conclusion et de l'exécution des accords pertinents, comme indiqué dans ces CGV. Aucune donnée personnelle en cours de traitement ne sera publiée, transférée ou mise à disposition d'un tiers, sauf si la politique de confidentialité l'indique explicitement.

9. Dispositions finales et provisoires

9.1. Ces conditions générales sont valables telles qu’indiquées sur la page internet de l’opérateur le jour de la passation de la commande électronique, sauf accord exprès contraire entre les parties contractantes.

9.2. En envoyant une commande électronique, l’acheteur accepte toutes les dispositions de la version des conditions générales en vigueur le jour de l’envoi de cette commande.

9.3. L'acheteur déclare qu'avant de remplir la commande, il s'est familiarisé avec ces conditions générales et accepte d'en être lié dès la soumission de la commande.

9.4. Le vendeur et l'acheteur ont convenu qu'ils reconnaissent pleinement la forme électronique de communication, notamment par courrier électronique et internet, comme valide et contraignante pour les deux parties contractantes. La forme électronique de communication n'est pas acceptable en cas de rétractation du contrat. La communication électronique ne nécessite pas la signature du document avec une signature électronique avancée.

9.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Tout accord conclu sous les versions précédentes de ces CGV restera inchangé et le vendeur mettra les versions précédentes de ces CGV à la disposition de tout acheteur sur demande.

Annexe 1

(remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’accord)

À : Kvant Lasers s.r.o., CRN : 51 196 620, siège social : Odborárska 23, 831 02 Bratislava, Slovaquie
Par la présente, j’annonce que je me rétracte de l’accord (nom de l’accord) daté du...
Numéro de l’accord :...
Données d’identification de l’acheteur...
Signature de l’acheteur (uniquement s’il ou elle soumet ce formulaire en version papier)...

PRODUITS FABRIQUÉS PAR UNITY LASERS S.R.O.

Conditions générales de UNITY LASERS s.r.o. (ci-après dénommées « CGV »)

1. Conditions générales

Ces conditions commerciales sont valables pour les relations contractuelles entre UNITY LASERS s.r.o., CRN : 53 031 059, et ses clients, y compris la vente via le portail internet WWW.UNITYLASERS.EU et WWW.UNITYLASERS.COM. Le but de ces conditions commerciales est de prévoir les droits et obligations du vendeur (fournisseur) d'une part et de l'acheteur (commanditaire) d'autre part. Outre les dispositions générales du Code civil, des réglementations spécifiques, notamment la loi n° 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens et la fourniture de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu hors des locaux d'exploitation du vendeur, la loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs régissent les relations commerciales (ainsi que d'autres relations juridiques pouvant en découler) avec des personnes physiques n'agissant pas conformément à ces CGV lors de la conclusion d'accords commerciaux dans le cadre de leur activité professionnelle. En particulier, les dispositions du Code civil régissent les relations commerciales (ainsi que d'autres relations juridiques pouvant en découler) avec des personnes morales, ou avec des personnes physiques – entrepreneurs.

2. Définition des termes

Le vendeur ainsi que l'opérateur de la boutique en ligne WWW.UNITYLASERS.EU est UNITY LASERS s.r.o., CRN : 53 031 059, siège social à Odborárska 23, 831 02 Bratislava. La société est enregistrée au Registre du commerce du tribunal de district de Bratislava I, section Sro, insertion n° 145682/B-Zbl. Numéro d'identification fiscale : 2121266202 Numéro de TVA : SK2121266202.

Coordonnées :

numéro de téléphone fixe : +421 265 411 355
e-mail : info@unitylasers.eu

L’acheteur est toute personne (physique ou morale) enregistrée dans la boutique qui a envoyé une commande, y compris une commande électronique, suite à sa propre autorisation traitée par le système de la boutique. La commande électronique désigne un formulaire électronique envoyé contenant des informations sur l’acheteur, une liste des marchandises commandées proposées par la boutique et le prix de ces marchandises traités par le système de la boutique, ou également une commande envoyée par courriel à l’adresse du vendeur.

Les CGV déterminent et précisent plus en détail les droits et obligations de l’opérateur et de l’acheteur, et la version en vigueur en fait partie intégrante du contrat d’achat.

Les marchandises – produits proposés par l’opérateur à l’achat dans la boutique. Le consommateur – en ce qui concerne la vente à domicile et la vente par correspondance, il s’entend d’une personne physique qui achète les marchandises ou le service fourni en nature, sans que cela ne serve à son emploi, occupation ou activité professionnelle.

3. Commande, conclusion du contrat, rétractation du contrat

3.2. Lors de l’achat, les paiements suivants sont possibles :

Virement bancaire – après acceptation de la commande, le vendeur enverra un courriel avec les données nécessaires pour le virement bancaire à l’acheteur.
Cartes de paiement – après avoir passé la commande, l’acheteur sera redirigé vers une passerelle de paiement bancaire sécurisée, où il saisira les données nécessaires.

3.4. Dans le cas où l’acheteur, après avoir payé même une partie du prix d’achat, ne paierait pas le reste du prix d’achat ou n’accepterait pas les marchandises achetées, le vendeur est en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage causé par la violation de l’obligation à laquelle la pénalité contractuelle se rapporte. La pénalité contractuelle est fixée à 20 % du prix des marchandises achetées.

3.5. Le consommateur a le droit de se rétracter de l'accord dans les 14 jours suivant la réception des biens sans avoir à en justifier la raison. Les frais de retour des biens sont à la charge exclusive de l'acheteur, y compris les frais de retour des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés par la poste. L'acheteur est tenu de retourner les biens intacts et complets, dans un état approprié à la durée d'utilisation. Si le consommateur retourne les biens au vendeur sans les dispositifs de sécurité d'origine, par exemple avec le code de sécurité retiré ou endommagé, ce type de dommage aux biens est considéré par les parties contractantes comme un dommage grave aux biens, et l'acheteur ne pourra pas prétendre au remboursement du prix des biens.

3.6. L'acheteur ne peut pas se rétracter de l'accord pour les raisons énoncées à l'article 7, section 6 de la loi n° 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs lors de la vente à domicile et par correspondance pour ces raisons :

la fourniture de service, si elle a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que le consommateur a déclaré avoir été correctement informé du fait qu'en donnant ce consentement il renonce au droit de se rétracter après la fourniture complète du service, et si le service a été entièrement fourni, la vente de biens ou la fourniture de service dont les prix dépendent des fluctuations des marchés financiers que le vendeur ne peut pas influencer et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation, la vente de biens réalisés selon les exigences spécifiques du consommateur, les biens sur mesure ou destinés spécifiquement à un consommateur, la vente de biens dont la qualité se détériore rapidement ou qui sont périssables, la vente de biens scellés dans un emballage de protection qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage de protection a été endommagé après la livraison, la vente de biens qui, en raison de leur nature, peuvent être mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison, la réalisation de réparations urgentes ou de travaux d'entretien que le consommateur a expressément demandés au vendeur ; cela ne s'applique pas aux accords sur les services et aux accords dont l'objet est la vente de biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réalisation d'une réparation ou d'un entretien, s'ils ont été conclus lors de la visite du vendeur chez le consommateur et que le consommateur n'a pas commandé ces biens ou services au préalable, la vente d'enregistrements sonores, d'enregistrements d'images, d'enregistrements sonores et d'images, de livres ou de logiciels informatiques vendus dans un emballage de protection, si le consommateur a ouvert cet emballage, la fourniture de contenu électronique non fourni sur un support physique, si elle a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que le consommateur a déclaré avoir été correctement informé du fait qu'en donnant ce consentement il renonce au droit de se rétracter.

4. Conditions de livraison

4.2. La livraison des marchandises s’effectue par remise des marchandises à l’acheteur ou par remise des marchandises pour le transport au premier transporteur.

4.3. Le droit de propriété est transféré à l’acheteur par la livraison des marchandises et après le paiement intégral du montant d’achat (accord sur la réserve de propriété).

4.4. Le vendeur livrera les marchandises à l’acheteur dans les plus brefs délais après réception d’une commande électronique ; les marchandises seront expédiées :

a) 5 jours au plus tard après le paiement intégral du prix d'achat, pour les marchandises que le vendeur avait en stock
b) 12 semaines au plus tard après le paiement intégral du prix d'achat, pour les marchandises que le vendeur n'avait pas en stock

4.5. Si la page web du vendeur indique, le jour de la commande, d'autres délais pour différents types de marchandises, ceux-ci prévalent sur les délais indiqués au point 4, lettre a) ou b).

4.8. Le risque de dommage aux produits est transféré à l'acheteur au moment où les marchandises sont acceptées par l'acheteur ou son représentant autorisé, ou par le premier transporteur.

5. Prix d'achat, paiements, illustration du produit

6. Garantie, réclamations

6.2. Les réclamations sont possibles uniquement pour les biens achetés (après paiement) auprès du vendeur. Pour déposer une réclamation, l'acheteur est tenu de remplir un formulaire de réclamation et d'attendre les instructions du vendeur, puis de livrer les biens concernés propres, sans dommages mécaniques, y compris les manuels et la carte de garantie ou une facture au vendeur. Les biens faisant l'objet de la réclamation ne doivent pas être envoyés par courrier recommandé car le vendeur n'accepte pas les envois recommandés. Les informations sur les centres de service pour la garantie et le service après-garantie sont indiquées au verso de la carte de garantie ou le vendeur en informera l'acheteur par téléphone ou par e-mail. Après avoir rempli et envoyé avec succès le formulaire de réclamation, l'acheteur recevra une confirmation automatique de la réception de la réclamation par e-mail. Après avoir déposé une réclamation, l'acheteur suivra les instructions indiquées dans la carte de garantie ou contactera le vendeur pour des précisions concernant le dépôt de la réclamation.

6.3. Le vendeur traitera la réclamation immédiatement, dans les cas plus compliqués dans les 30 jours suivant le début de la procédure de réclamation.

6.5. La réclamation peut aboutir à :

réparation des biens
échange des biens
remboursement du prix d'achat
paiement d'une réduction appropriée sur le prix des biens
rejet de la réclamation avec justification

7. Coupons de réduction, coupons cadeaux et coupons de service

7.2. Les conditions d'utilisation d'une réduction sont indiquées directement avec la réduction ou un lien avec la réduction mène à une page web où les règles sont détaillées.

7.3. Chaque réduction ne peut être utilisée qu'une seule fois sauf indication contraire.

7.4. Si la valeur du coupon cadeau ou du coupon de réduction est supérieure à la valeur des biens achetés, la différence ne sera pas reportée et la somme non utilisée ne sera pas remboursée.

7.5. Le coupon de réduction ne peut être utilisé que jusqu'à la date indiquée dessus, après cette date le droit en découlant expire.

8. Protection de la vie privée

8.3. L’acheteur déclare qu’il accepte, conformément à la loi n° 122/2013 sur la protection de la vie privée et sur la modification et le complément de certaines lois, que le vendeur puisse traiter et stocker ses données personnelles, notamment celles indiquées ci-dessus et/ou nécessaires aux activités du vendeur, et les traiter dans tous leurs systèmes d’information. L’acheteur accorde ce consentement au vendeur pour une durée indéterminée. Le consentement au traitement des données personnelles peut être retiré par l’acheteur à tout moment par écrit. Le consentement expirera un mois après la réception du retrait du consentement par l’acheteur et les données seront ensuite supprimées.

9. Dispositions finales et provisoires

9.2. En envoyant une commande électronique, l’acheteur accepte toutes les dispositions de la version des conditions générales en vigueur le jour de l’envoi de cette commande.

9.3. L’acheteur déclare qu’avant de remplir la commande, il s’est familiarisé avec ces conditions générales et les accepte.

9.4. Le vendeur et l’acheteur ont convenu qu’ils reconnaissent pleinement la forme électronique de communication, notamment par courrier électronique et internet, comme valide et contraignante pour les deux parties contractantes. La forme électronique de communication n’est pas acceptable en cas de rétractation de l’accord. La communication électronique ne nécessite pas la signature du document avec une signature électronique avancée.

Annexe 1

(remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’accord)

À : UNITY LASERS s.r.o., CRN : 53 031 059, siège social : Odborárska 23, 831 02 Bratislava, Slovaquie
Par la présente, j’annonce que je me rétracte de l’accord (nom de l’accord) daté du...
Numéro de l’accord :...
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Signature de l’acheteur (uniquement s’il ou elle soumet ce formulaire en version papier)...

PRODUITS FABRIQUÉS PAR PANGOLIN LASER SYSTEMS, LLC.

Conditions Générales d’Utilisation de la famille de sites web Pangolin

Les Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à tous les visiteurs, vendeurs, clients, commerçants et/ou contributeurs de contenu sur la famille de sites web de Pangolin Laser Systems, y compris, mais sans s’y limiter, www.Pangolin.com, www.PangolinSMS.com, www.PangolinShows.com, www.PangolinPlugins.com, www.PangoBright.com, www.lasorb.com, www.ScannerMax.com et www.LasershowProjector.com, www.unitylasers.com, www.Laserscanningbook.com ainsi que tous les sous-domaines et sous-répertoires pertinents (chacun un « Site Web », et collectivement, les « Sites Web »). Chacun de nos Sites Web peut avoir des objectifs différents. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Conditions, veuillez nous contacter.

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Vous devez accepter les Conditions, dans leur intégralité, avant d'utiliser un Site Web. En accédant à un Site Web, vous acceptez d'être lié par les Conditions, les termes et conditions supplémentaires et les politiques mentionnés ici et/ou disponibles par hyperlien, toutes les lois et réglementations applicables et acceptez d'être responsable du respect des lois locales applicables. Si vous n'acceptez pas les Conditions, il vous est expressément interdit d'utiliser un Site Web.

Vous pouvez accepter les Conditions en continuant à utiliser les Sites Web et/ou en cliquant sur la case à cocher, le bouton intitulé « J'accepte » ou des libellés similaires pouvant être désignés par Pangolin pour accepter les Conditions.

1. Propriété Intellectuelle

Tout contenu ou matériel fourni sur ou via les Sites Web, tels que les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logiciels, codes, logos, icônes de boutons, images, marques déposées, marques de service, extraits audio, téléchargements numériques, compilations de données et autres contenus et matériels publiés sur les Sites Web sont la propriété de Pangolin (ou de ses fournisseurs de contenu), de ses affiliés et concédants, avec tous droits réservés, et protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur. De plus, les graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services inclus ou mis à disposition via tous les Sites Web sont des marques déposées ou un habillage commercial de Pangolin aux États-Unis et dans d'autres pays. À l'exception des droits autrement accordés par écrit, les marques déposées et l'habillage commercial de Pangolin ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou service qui n'appartient pas à Pangolin, de manière susceptible de créer une confusion chez les clients, ni de manière à dénigrer ou discréditer Pangolin. Vous ne pouvez pas réutiliser ou redistribuer une partie quelconque des Sites Web pour quelque raison que ce soit, sans autorisation écrite préalable expresse. Toutes les autres marques déposées non détenues par Pangolin apparaissant sur un Site Web de Pangolin sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, liés ou sponsorisés par Pangolin.

2. Avis, Commentaires, Discussions, Forums et Autres Contenus

Divers sites Web et forums de Pangolin peuvent permettre aux utilisateurs de publier des avis, commentaires, photos et/ou autres contenus et communications. Vous ne pouvez pas publier de contenu généré par l'utilisateur (« UGC ») qui soit illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, violant des droits de propriété intellectuelle ou autrement nuisible à des tiers ou répréhensible, et ne peut pas contenir de virus informatiques, de campagnes politiques, de sollicitations commerciales, de lettres en chaîne, de courriers de masse ou toute forme de « SPAM ». En fournissant de l'UGC, vous acceptez explicitement et consentez à nos directives sur le contenu généré par les utilisateurs et à notre politique relative au Digital Millennium Copyright Act.

Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou entité ou autrement induire en erreur quant à l'origine du contenu généré par l'utilisateur (UGC). Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation) de supprimer ou modifier l'UGC, mais ne révisons pas régulièrement l'UGC publié. Si vous publiez de l'UGC, et sauf indication contraire, vous accordez à Pangolin un droit non exclusif, gratuit, perpétuel, irrévocable et entièrement cessible d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu dans le monde entier sur tout support. Vous accordez à Pangolin et à ses sous-licenciés le droit d'utiliser le nom que vous soumettez en lien avec cet UGC, si nous/ils le choisissent. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur l'UGC que vous publiez, que l'UGC est exact, que l'utilisation de l'UGC que vous fournissez ne viole pas les Conditions et ne causera aucun préjudice à une personne ou entité, et que vous indemniserez Pangolin pour toutes les réclamations résultant du contenu que vous fournissez. Pangolin décline toute responsabilité et n'assume aucune obligation pour tout UGC publié par vous ou un tiers.

3. Réclamations relatives aux droits d'auteur

Pangolin respecte la propriété intellectuelle des autres. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez suivre nos procédures de notification pour faire de telles réclamations.

L'agent en charge des droits d'auteur de Pangolin pour les notifications de réclamations de violation du droit d'auteur sur ses sites Web peut être contacté comme suit : Agent des droits d'auteur – Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA téléphone : +1 407 299 2088, fax : +1-407-299-6066, e-mail : copyright@pangolin.com. Si vous pensez que votre contenu a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez fournir à Pangolin les informations suivantes dans une communication écrite :

1. Identification détaillée du contenu protégé par le droit d'auteur prétendument violé, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur à un seul emplacement en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
2. Identification détaillée du contenu prétendument contrefait ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Pangolin de localiser le matériel ;
3. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Pangolin de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique à laquelle vous pouvez être contacté ;
4. La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi » ;
5. La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes, et que je suis le propriétaire du droit d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé » ; et
6. Une signature physique ou électronique du propriétaire ou d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

Un avis de retrait en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») doit respecter le formulaire décrit ci-dessus. Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à informer Pangolin d'une violation de droits d'auteur. Une partie plaignante peut être tenue responsable des dommages (y compris les frais et honoraires juridiques) si elle déclare de manière erronée et substantielle qu'une violation de droits d'auteur a eu lieu.

Contre-avis

Si vous contestez les allégations contenues dans un avis de retrait et les jugez injustifiées, veuillez fournir à Pangolin les informations suivantes dans une communication écrite (de préférence par courriel à copyright@pangolin.com)

1. Identification du contenu qui a été retiré ou auquel l'accès a été désactivé ainsi que l'emplacement où le contenu apparaissait avant son retrait ou la désactivation de l'accès ;
2. Votre nom, adresse et numéro de téléphone ;
3. La déclaration suivante : « Je consens à la juridiction du tribunal fédéral de district pour le [insérer le district judiciaire fédéral dans lequel votre adresse est située] » ;
4. La déclaration suivante : « J'accepte la signification de l'acte de procédure de [insérer le nom de la personne ayant soumis la notification de violation] ou de son agent » ;
5. La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le contenu affecté a été retiré ou désactivé par erreur ou par identification erronée du contenu à retirer ou désactiver » ; et
6. Votre signature, sous forme physique ou électronique.

Un contre-avis DMCA doit respecter le formulaire décrit ci-dessus. Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à informer Pangolin d'allégations de violation de droits d'auteur infondées. Le DMCA crée une responsabilité en cas de contre-avis erroné, y compris des dommages-intérêts.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de droit d'auteur DMCA de Pangolin.

4. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

LES SITES WEB ET TOUT LE CONTENU CONTENU OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SITES WEB SONT FOURNIS PAR PANGOLIN « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SAUF MENTION CONTRAIRE ÉCRITE. PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT OU À LA FIABILITÉ DES SITES WEB ET DU CONTENU CONTENU OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SITES WEB, SAUF MENTION CONTRAIRE ÉCRITE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION, SAUF MENTION CONTRAIRE ÉCRITE. PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SITES WEB ET TOUT LE CONTENU CONTENU OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SITES WEB, LES SERVEURS DE PANGOLIN OU LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ENVOYÉES PAR PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS SONT DÉNUÉS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES D'UTILISATION DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SITES WEB ET DE TOUT CONTENU CONTENU OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SITES WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS OU AUTRES COÛTS, DÉPENSES OU DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE), MÊME SI PANGOLIN ET SES REPRÉSENTANTS OU AGENTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PAR ÉCRIT.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

5. Indemnisation

Vous acceptez, à vos frais, de défendre, indemniser et tenir indemne Pangolin (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute responsabilité, réclamation, demande ou poursuite de tiers alléguant une réclamation contre Pangolin résultant d’une blessure causée par votre utilisation des Sites Web, ou en violation de la loi, règle ou réglementation applicable. Vous acceptez de payer tous les dommages-intérêts accordés ou convenus dans le cadre d’un règlement de cette réclamation (à condition toutefois que vous ne puissiez conclure aucun règlement imposant une obligation financière ou une reconnaissance de responsabilité à Pangolin sans le consentement écrit préalable de Pangolin).

6. Avis

Tous les avis, demandes, consentements et autres communications requis ou permis en vertu des présentes doivent être fournis par écrit et remis par service personnel (ce qui inclut la livraison par service de messagerie et service de livraison express), envoyés par e-mail à sales@pangolin.com (mais seulement si la réception de l’e-mail est confirmée par le destinataire), ou envoyée par courrier certifié des États-Unis à l’adresse suivante : Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA. Si pour vous : à l’adresse d’expédition ou de courrier électronique, ou toute autre information de contact que vous avez fournie. Ces communications seront effectives à la réception lorsqu’elles sont remises en main propre ou confirmées par e-mail, et effectives trois (3) jours ouvrables après dépôt auprès du transporteur postal pour toutes les autres formes de notification autorisées.

7. Sites Web liés

Pangolin n'a pas examiné tous les sites Web tiers liés à ses propres Sites Web et n'est pas responsable du contenu de ces sites liés. Pangolin ne possède, n'exploite ni ne contrôle ces sites Web tiers. L'inclusion de tout lien n'implique pas une approbation par Pangolin du site Web tiers. L'utilisation de tout site Web tiers lié se fait aux risques de l'utilisateur. Vous devez examiner attentivement les déclarations de confidentialité tierces et autres conditions d'utilisation. La création ou le maintien de tout lien depuis un autre site Web vers une page de l'un des Sites Web de Pangolin, sans autorisation écrite préalable expresse, est interdite.

8. Droit applicable

Toute réclamation, litige ou controverse relative aux Conditions sera régie et interprétée exclusivement conformément aux lois des États-Unis et de l'État de Floride, sans tenir compte des règles de conflits de lois de toute juridiction. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu'une disposition des Conditions est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise afin de donner effet à l'intention des parties, et le reste des Conditions continuera à s'appliquer pleinement. Le lieu et la juridiction de toute action en justice seront les tribunaux d'État ou fédéraux du comté d'Orange, en Floride.

9. Résolution des litiges, arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT IMPORTANT SUR LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET PANGOLIN AVEZ L'UN CONTRE L'AUTRE SERONT RÉSOLUES.

Si un litige survient entre vous et Pangolin, notre objectif est de connaître et de répondre à vos préoccupations et, si nous ne pouvons pas le faire à votre satisfaction, de vous fournir un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige. Les litiges entre vous et Pangolin peuvent toujours être signalés par e-mail à sales@pangolin.com, ou en appelant le +1 407 299 2088, du lundi au vendredi de 10h00 EST à 18h00 EST.

Vous et Pangolin convenez que toute réclamation ou litige en droit ou en équité qui est survenu ou pourrait survenir entre nous en relation de quelque manière que ce soit avec ou découlant de cette version ou des versions précédentes des Conditions, de la Politique de confidentialité, d'autres conditions, avis légaux, accords, politiques et conditions applicables à votre utilisation ou accès à diverses activités sur nos Sites Web, ainsi que tout contenu contenu ou rendu disponible via les Sites Web, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section Litiges juridiques.

Vous acceptez que les lois de l'État de Floride (États-Unis), sans tenir compte des principes de conflits de lois, régiront les Conditions ainsi que toute réclamation ou litige qui est survenu ou pourrait survenir entre vous et Pangolin, sauf indication contraire dans les présentes.

VOUS ET PANGOLIN CONVENEZ CHACUN QUE TOUS LES LITIGES OU RÉCLAMATIONS AYANT SURGI OU POUVANT SURVENIR ENTRE VOUS ET PANGOLIN RELATIVEMENT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE VERSION OU AUX VERSIONS ANTÉRIEURES DES CONDITIONS, DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, D'AUTRES CONDITIONS, AVIS JURIDIQUES, ACCORDS, POLITIQUES ET CONDITIONS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION OU ACCÈS À DIVERSES ACTIVITÉS SUR NOS SITES WEB, AINSI QUE TOUT CONTENU CONTENU OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SITES WEB, SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE FINAL ET CONTRAIGNANT, PLUTÔT QU'EN TRIBUNAL, sauf si vous pouvez présenter des réclamations en justice si votre réclamation vaut moins de 10 000 $ et tant que l'affaire reste devant ce tribunal et progresse uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative). La Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de cet accord d'arbitrage. VOUS ET PANGOLIN CONVENEZ QUE CHACUN DE NOUS NE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE VOUS ET PANGOLIN, L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PARTIE, ET NE PEUT PAS NON PLUS PRÉSIDER À UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE MESURES DE RÉPARATION (Y COMPRIS MONÉTAIRES, INJONCTIVES ET DÉCLARATOIRES) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT LA RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION NÉCESSITÉE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER D'AUTRES UTILISATEURS.

L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, et la révision judiciaire d'une sentence arbitrale est très limitée. Cependant, un arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts et mesures de réparation à titre individuel qu'un tribunal peut accorder à une personne. Un arbitre doit appliquer les termes des Conditions comme le ferait un tribunal. Toutes les questions sont à la charge de l'arbitre, sauf celles relatives à l'arbitrabilité, à la portée ou à la validité des Conditions, ou à l'interprétation de l'interdiction des actions collectives et représentatives ainsi que des mesures non individualisées, qui relèvent d'un tribunal compétent.

Si vous êtes basé aux États-Unis, l'arbitrage sera conduit par l'American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles et procédures, y compris les procédures supplémentaires de la AAA pour les litiges liés aux consommateurs (le cas échéant), telles que modifiées par cet accord d'arbitrage. Les règles de la AAA sont disponibles à www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. L'utilisation du mot « arbitre » dans le présent document ne doit pas être interprétée comme interdisant la présence de plusieurs arbitres présidant un arbitrage, les règles de l'AAA régissant plutôt le nombre d'arbitres pouvant présider un arbitrage conduit en vertu de cet accord d'arbitrage. Si vous êtes basé à l'international, l'arbitrage sera conduit selon les règles de la Chambre de commerce internationale, Cour internationale d'arbitrage.

Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre un avis de litige (« Avis »). L'Avis à Pangolin doit être envoyé par écrit et remis par signification personnelle (ce qui inclut la livraison par service de messagerie et service de livraison express), envoyé par e-mail à sales@pangolin.com (mais seulement si la réception de l'e-mail est confirmée par Pangolin), ou envoyé par courrier certifié des États-Unis comme suit : Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA, À l'attention du responsable de bureau, Objet : Avis de litige. Pangolin enverra tout Avis à votre adresse d'expédition que vous avez fournie, par courrier certifié, par courrier électronique (mais seulement si la réception de l'e-mail est confirmée par vous) ou par d'autres coordonnées que vous avez fournies. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse physique à jour. Toutes les informations demandées dans l'Avis doivent être fournies, y compris une description de la nature et des fondements des réclamations que la partie fait valoir ainsi que la réparation demandée.

Si vous et Pangolin ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans l'Avis dans les trente (30) jours suivant l'envoi de l'Avis, vous ou Pangolin pouvez engager une procédure d'arbitrage. Un formulaire pour initier une procédure d'arbitrage basée aux États-Unis est disponible sur le site de l'AAA à www.adr.org. En plus de déposer ce formulaire auprès de l'AAA conformément à ses règles et procédures, la partie initiant l'arbitrage doit envoyer une copie du formulaire rempli à la partie adverse. Vous pouvez envoyer une copie à Pangolin à l'adresse suivante : Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA.

Dans le cas où Pangolin initierait un arbitrage contre vous, il enverra une copie du formulaire rempli aux coordonnées que vous avez fournies. Toute offre de règlement faite par vous ou Pangolin ne sera pas divulguée à l'arbitre.

L'arbitrage se tiendra dans le comté où vous résidez ou à un autre endroit convenu mutuellement. Si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 $ ou moins, vous ou Pangolin pouvez choisir que l'arbitrage soit conduit par téléphone ou uniquement sur la base de soumissions écrites, ce choix étant contraignant pour vous et Pangolin, sous réserve de la discrétion de l'arbitre d'exiger une audience en personne, si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne est tenue, vous et/ou Pangolin pouvez y assister par téléphone, sauf si l'arbitre en décide autrement.

L'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément aux lois de l'État de Floride, y compris les principes reconnus d'équité, et respectera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant d'autres utilisateurs, mais sera lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Pangolin dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence arbitrale sera finale et contraignante, et un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal compétent.

Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre sera régi par les règles de l'AAA ou de la CCI (selon le cas), sauf indication contraire dans cet accord d'arbitrage. Si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 $ ou moins, à votre demande, Pangolin paiera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre liés à l'arbitrage.

Toute demande de paiement des frais par Pangolin pour les procédures d'arbitrage basées aux États-Unis doit être envoyée par courrier à l'AAA avec votre demande d'arbitrage, et Pangolin prendra les dispositions nécessaires pour payer directement tous les frais requis à l'AAA. Si la valeur de la réparation demandée dépasse 10 000 $ et que vous pouvez démontrer que les coûts d'accès à l'arbitrage seraient prohibitifs par rapport aux coûts d'accès à un tribunal pour poursuivre un litige à titre individuel, Pangolin paiera autant que nécessaire les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre que l'arbitre juge nécessaires pour éviter que les coûts d'accès à l'arbitrage soient prohibitifs. Dans le cas où l'arbitre juge que la ou les réclamations que vous avancez dans l'arbitrage sont frivoles, vous acceptez de rembourser à Pangolin tous les frais liés à l'arbitrage payés par Pangolin en votre nom que vous seriez autrement tenu de payer selon les règles d'arbitrage applicables.

À l'exception de toute disposition concernant la « Interdiction des actions collectives et représentatives » et les « Mesures non individualisées », si un arbitre ou un tribunal décide qu'une partie de cet accord d'arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cet accord d'arbitrage continueront de s'appliquer. Si un arbitre ou un tribunal décide que l'une des dispositions concernant la « Interdiction des actions collectives et représentatives » et les « Mesures non individualisées » est invalide ou inapplicable, alors l'intégralité de cet accord d'arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste des Conditions et de cet accord d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux litiges juridiques, continuera de s'appliquer.

VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER CET ACCORD D'ARBITRAGE EN ENVOYANT À PANGOLIN UN AVIS ÉCRIT DE « RETRAIT ». L'AVIS DE RETRAIT DOIT ÊTRE POSTÉ AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS LES CONDITIONS. VOUS DEVEZ ENVOYER L'AVIS DE RETRAIT À PANGOLIN LASER SYSTEMS, LLC, À L'ATTENTION DU DÉPARTEMENT JURIDIQUE, OBJET : AVIS DE RETRAIT, 1265 UPSALA ROAD, SUITE 1165, STANFORD, FL 32837 USA. VOUS DEVEZ FOURNIR VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE (Y COMPRIS LE CODE POSTAL) ET VOTRE ADRESSE E-MAIL.

Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, vous et Pangolin convenez que si nous apportons une modification à l'accord d'arbitrage à l'avenir, cette modification ne s'appliquera pas à toute réclamation déposée dans une procédure judiciaire contre Pangolin avant la date d'entrée en vigueur de la modification. La modification s'appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par l'accord d'arbitrage qui sont survenus ou pourraient survenir entre vous et Pangolin. Nous vous informerons des modifications apportées à cet accord d'arbitrage en publiant les conditions modifiées sur le(s) Site(s) Web concerné(s) au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Sauf accord contraire entre vous et Pangolin, dans le cas où cet accord d'arbitrage serait jugé inapplicable à vous ou à une réclamation ou un litige particulier, que ce soit en raison de votre décision de vous retirer ou d'une décision de l'arbitre ou d'une ordonnance judiciaire, vous acceptez que toute réclamation ou litige survenu ou pouvant survenir entre vous et Pangolin doive être résolu exclusivement par un tribunal d'État ou fédéral situé dans le comté d'Orange, en Floride, États-Unis. Vous et Pangolin acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté d'Orange, Floride, États-Unis, aux fins de la résolution de toutes ces réclamations ou litiges. Rien dans les présentes ne doit exclure un droit que vous pourriez avoir en tant que consommateur en vertu de votre loi locale de demander ou d'exiger une juridiction alternative. En lien avec tout litige, y compris les procédures d'appel, découlant des présentes Conditions, Pangolin aura le droit de récupérer les frais raisonnables engagés ainsi que les honoraires raisonnables d'avocats.

Vous acceptez de déposer toute réclamation concernant un aspect quelconque des Sites Web dans un délai de deux (2) ans à compter du moment où les événements donnant lieu à cette réclamation se sont produits, faute de quoi toute réclamation est abandonnée et définitivement exclue. Vous acceptez que toute cause d'action découlant de l'utilisation ou liée de quelque manière que ce soit aux Sites Web doive être engagée dans un délai de deux (2) ans après la cause d'action, faute de quoi toute cause d'action est abandonnée et définitivement exclue.

10. Utilisation légale

Les enfants et les personnes de moins de dix-huit (18) ans ne sont pas autorisés à utiliser les Sites Web. En utilisant les Sites Web, vous garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous avez la pleine capacité juridique. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, nous vous demandons de ne pas utiliser les Sites Web en aucune circonstance.

Vous ne pouvez utiliser les Sites Web que conformément aux Conditions et uniquement d'une manière conforme à toutes les lois, règles et réglementations internationales, fédérales et étatiques applicables, ainsi qu'aux pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées, y compris toute loi régissant l'exportation de données vers ou depuis les États-Unis. Bien que vous puissiez accéder aux Sites Web depuis d'autres territoires dans le monde, en accédant aux Sites Web, vous acceptez que leur utilisation, l'utilisation de tout matériel contenu sur les Sites Web et l'utilisation de tous les services et fonctionnalités fournis soient régies par les lois et tribunaux de la Floride, États-Unis, quel que soit votre lieu de résidence, ou la manière dont ces lois peuvent différer des lois du pays depuis lequel vous accédez aux Sites Web. Vous ne pouvez utiliser les Sites Web que conformément aux Conditions et uniquement à des fins légales. Vous ne devez en aucun cas abuser des Sites Web, ni utiliser de logiciel automatisé lors de l'accès et de l'utilisation des Sites Web. Vous ne pouvez pas utiliser les Sites Web d'une manière qui viole une loi, un règlement, un traité ou un tarif, ou qui porte atteinte aux droits légaux d'un tiers, ni d'une manière diffamatoire, frauduleuse, indécente, illégale, nuisible, menaçante, abusive, harcelante, vulgaire, obscène, calomnieuse, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineuse, ou raciale, ethnique ou autrement répréhensible. Vous ne pouvez pas publier de contenu offensant ou trompeur, ni menacer, harceler, abuser ou intimider autrui, ni nuire à la réputation de Pangolin ou des Sites Web, de ses affiliés ou filiales, ni d'aucune manière qui interfère avec l'utilisation des services fournis par les Sites Web par d'autres personnes. Il vous est interdit de stocker, publier, distribuer ou transmettre tout contenu illégal sur ou via les Sites Web. Les exemples de contenu illégal incluent, sans s'y limiter, les menaces directes de violence physique, le harcèlement, les matériaux protégés par droits d'auteur, marques déposées et autres matériels propriétaires utilisés sans permission. Les contenus interdits supplémentaires incluent, sans s'y limiter, les programmes contenant des chevaux de Troie, virus et/ou outils compromettant la sécurité des Sites Web et/ou d'autres sites, les suggestions ou encouragements à des activités illégales, les publications en double, le « phishing », le « spimming » ou le « spamming ». En accédant aux Sites Web, vous acceptez de fournir des informations véridiques, actuelles, exactes et complètes vous concernant.

11. Utilisation internationale

Les Sites peuvent être consultés à l'international et peuvent contenir des références à des produits ou services non disponibles dans tous les pays. Les références à un produit ou service Pangolin particulier n'impliquent pas que ce produit ou service soit approprié ou disponible pour toutes les personnes ayant l'âge légal pour acheter dans tous les lieux, ni que Pangolin ait l'intention ou soit en mesure de rendre ce produit ou service disponible dans ces lieux. Toute offre pour un produit, une fonctionnalité ou un service faite sur les Sites est nulle là où elle est interdite.

12. Modifications

Pangolin se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et/ou modifications sur les Sites. Il vous appartient de consulter cette page périodiquement pour prendre connaissance des changements. Votre utilisation continue ou votre accès au Site après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces changements.

13. Confidentialité

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14. Dispositions applicables aux utilisateurs hors des États-Unis

Les dispositions suivantes s'appliquent aux visiteurs, vendeurs, clients, commerçants et/ou contributeurs de contenu qui peuvent interagir avec les Sites en dehors des États-Unis.

Vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférées et traitées aux États-Unis. Comme la plupart des sites Internet, les Sites sont accessibles dans le monde entier. Cependant, tous les produits ou services proposés par Pangolin ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques. Pangolin se réserve le droit de limiter la fourniture de ses produits et services à toute personne, zone géographique ou juridiction, ainsi que de limiter les quantités de tout produit ou service qu'il fournit. Si vous vous trouvez dans un pays sous embargo des États-Unis, ou figurez sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain, vous ne devez pas effectuer d'activités commerciales sur les Sites. Vous ne devez pas utiliser les Sites si vous êtes interdit de recevoir des produits, services ou logiciels provenant des États-Unis.

15. Accord complet

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord concernant l’utilisation des Sites Web, et remplacent toutes les ententes ou accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à ce sujet. Aucune modification ou amendement des Conditions ne sera contraignant à moins d’être écrit et signé par Pangolin Laser Systems, LLC.

16. Absence de renonciation et divisibilité

Le fait que Pangolin ne fasse pas valoir ou n’applique pas un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. L’exécution par Pangolin des Conditions est soumise aux lois et procédures légales en vigueur, et rien dans les Conditions ne déroge à notre droit de nous conformer aux exigences gouvernementales, judiciaires et des forces de l’ordre concernant votre utilisation des Sites Web. Si une disposition ou une partie des Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour corriger les défauts ou remplacée par une disposition aussi proche que possible, légalement, de la disposition jugée invalide ou inapplicable, et ce remplacement, le cas échéant, n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions ou parties des Conditions, qui resteront pleinement en vigueur.

17. Suggestions des utilisateurs

Sauf accord écrit exprès contraire de Pangolin, toutes suggestions, solutions, améliorations, corrections et autres contributions relatives aux Sites Web (« Suggestions des utilisateurs ») sont offertes librement à Pangolin sans aucune revendication de propriété ou de confidentialité de votre part ni aucune obligation d’implémentation de la part de Pangolin. Dans le cas où Pangolin mettrait en œuvre une Suggestion d’utilisateur, cette mise en œuvre appartiendra à Pangolin et rien dans les Conditions ne doit empêcher Pangolin de mettre en œuvre et d’utiliser le savoir-faire, les techniques ou procédures acquis par Pangolin.

18. Absence de tiers bénéficiaires

Aucune disposition des Conditions n’a pour but ni ne doit être interprétée comme conférant un droit de tiers bénéficiaire ou tout autre droit de quelque nature que ce soit à une personne ou entité autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit.

19. Assistance supplémentaire

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Conditions, l’un de nos Sites Web ou tout produit ou service Pangolin, veuillez envoyer un e-mail à sales@pangolin.com, nous appeler au +1 407 299 2088, ou nous écrire à : Pangolin Laser Systems, LLC, 1265 Upsala Road, Suite 1165, Sanford, FL 32771 USA.